AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df7c8cdc6046d47591810
20 mai 2026
20 mai 2026
comparant en personne, reconnaît avoir utilisé l'adresse du lieu de travail de la défenderesse aux termes de sa requête, n'ayant pas connaissance de l'adresse de son domicile, et ne s'oppose pas à un renvoi
Source officiellePage 1 sur 4931
Bureau d'ordre référés
69d6bc14cdc6046d4790c9e1
8 avril 2026
8 avril 2026
Les conseils de madame [Q] [N] et de la SA SOGESSUR acquiesent à cette exception et sollicitent le renvoi devant la juridiction compétente.
Source officielle