pour l'élection du CSE industrie et du CSE infrastructures en fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les collèges.

. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de la décision du 9 mai 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a fixé la répartition des sièges entre les différents

sont répartis à raison d'un siège titulaire et un siège suppléant pour chacun des collèges et que les électeurs seront répartis au sein des collèges de la manière et selon les résultats proposés par l'employeur

communes membres de procéder par accord local à la répartition des sièges dans les communautés de communes et d'agglomérations.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1995), qu'au Crédit du Nord un protocole d'accord préélectoral du 10 mai 1984 prévoyait que la répartition des sièges entre les

est [Adresse 10], 2°/ à CGTR [12], dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à M.

en supplément, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux communes ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au 1° du présent IV, 20 % de la totalité des sièges, répartis

du personnel et des sièges dans les collèges électoraux et sur la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges. 3.

des représentants du personnel si ce siège était attribué en respectant la règle d'une répartition des sièges strictement proportionnelle au nombre des voix obtenues par les diverses organisations lors

de ne pas avoir saisi la Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle sur la répartition des sièges entre les différentes catégories au motif tiré d'une prétendue

statuer sur la détermination de la répartition des sièges entre les collèges dès lors que les modalités en avaient été définies par accord d'entreprise, puis a demandé au tribunal d'instance d'annuler

X..., représentant la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC FO), ont demandé au tribunal d'instance d'annuler lesdites élections, au motif que la répartition des sièges entre les collèges

... ; la FEDERATION NATIONALE AUTONOME DE LA POLICE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 avril 1996 portant répartition des sièges des représentants

Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de

des sièges du comité central d'entreprise entre les établissements, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a procédé à une nouvelle répartition des sièges entre les établissements

-Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis : / 2° Soit, (...) dans les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des

des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de l'arrêté du 12 octobre 2015 du préfet

d'annuler la répartition des sièges réalisée le 12 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre à la ministre de modifier la répartition des sièges conformément au protocole d'accord.