X... tendant au report des effets du divorce au 7 avril 1998, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'arrêt retient que celui-ci s'est vu attribuer le domicile conjugal à titre gratuit par

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de report de l'effet de sa prime d'encadrement doctoral du 1er octobre 1990 au 1er octobre 1991 ; Vu 2°), sous le n° 130 271, l'ordonnance du 19 octobre

Y..., second époux de sa mère, sur le fondement de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil, afin de voir reporter l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux de la date de la

Au soutien de sa demande de report des effets du divorce, M. Y... fait valoir que les époux ont cessé de collaborer au mois de septembre 1991.

X... lui-même, par une inscription sur la lettre de rupture de la période d'essai, a clairement demandé le report des effets de la rupture : "lettre reçue le 1er février 1989, mais demande de prolongement

[C] [S] et de Mme [L] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mme [L] [W] de sa demande de report des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir reporté les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 6 septembre 1993, date à laquelle ils ont cessé de collaborer et cohabiter

demande reconventionnelle à la demande en divorce pour rupture de la vie commune, a prononcé le divorce des époux T. aux torts du mari, d'avoir fait droit à la demande de son mari tendant à obtenir le report

quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande tendant, en application de l'article 262-1 du Code civil, à reporter

C'est donc cette date qui sera retenue comme date de report des effets du divorce.

peuvent demander le report de la date d'effet de la dissolution de la communauté ; qu'il était constant en l'espèce que les époux Y...

Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil et débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; que celle-ci a interjeté appel de la décision et demandé le report des effets du jugement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en report des effets du divorce alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision ; que pour

a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 262-1 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report

Code civil, seuls applicables ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que pour reporter

Il conclut à l'irrecevabilité de sa demande de prestation compensatoire, au report des effets du divorce aux 21 janvier 2000, réclamant la jouissance gratuite du domicile conjugal.

Il conclut à l'irrecevabilité de sa demande de prestation compensatoire, au report des effets du divorce aux 21 janvier 2000, réclamant la jouissance gratuite du domicile conjugal.

civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [N] [Z] de sa demande de report

civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mme [P] [L] de sa demande de report

du divorce entre les époux relativement à leurs biens, que le juge du divorce a reportée au 30 juin 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets