Codes de loi français

Article 5

Il est composé de : 1° Trente-neuf représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : a) Neuf représentants de la région Normandie désignés en son sein par son organe délibérant ; b) Quatorze représentants des départements désignés

Article 1

Pour les travaux concernant l'établissement des listes électorales consulaires effectuées à la demande de la commission instituée par l'article 8 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, à

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99

Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 du présent code, installé ou non

Article L713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

d'un représentant supplémentaire lorsqu'elles emploient dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de dix à quarante-neuf salariés, et d'un deuxième lorsqu'elles emploient dans la même circonscription de cinquante à

Article 3

d'agriculture de la Haute-Corse ;-un représentant de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio-Sartène ; -un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia-Corté-Balagne ; -un représentant de la chambre des métiers de la Corse-du-Sud

Article D440-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 46

; 3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ; 4° Trois personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce

Article 13

dans les conditions prévues par l'article L. 225-27-1 du Code de commerce n'auront pas été désignés, les cinq administrateurs représentant les salariés désignés en application de l'Ordonnance 2014 préalablement au transfert au secteur privé de la majorité

Article Annexe art. 2

Le comité technique prévu à l'article 33 du règlement général est composé de douze membres nommés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris, selon la répartition suivante : a) Six représentants de la compagnie des commissionnaires agréés, sur

Article 60-1

-La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.

Article L3132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 54

et les organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail, et organise une concertation sur les pratiques d'ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical prévues à la présente

Article 5

Sont nommés membres du collège des salariés du commerce en application du 6° de l'article 4 du décret du 14 juin 2023 susvisé : -la secrétaire générale de la Confédération générale de travail (CGT) ou son représentant ; -la secrétaire générale de la Confédération

Article 14

de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France ; - un représentant du Centre national de la recherche scientifique ; - deux personnalités du monde socio-économique, anciens élèves ou étudiants diplômés (alumni) de CY Cergy Paris Université

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

sociale agricole ou son représentant ; 8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ; 9° Huit représentants

Article R131-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511

Article R751-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.

Article 2

(AEFE) ; d) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; e) Un représentant de l'ANPE ; f) Un représentant de l'Office des migrations internationales (OMI) ; g) Un représentant de l'Association pour

Article 1

-Deux représentants du commerce de semences et plants : -le président de l'Union française des semenciers ou son représentant ; -le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières ou son représentant.

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85

Les concessions d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat sont accordées par arrêté du préfet.

Article Annexe art. 2

Le comité technique, prévu à l'article 33 du règlement général est composé de douze membres nommés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris selon la répartition suivante : a) Six représentants de la compagnie des commissionnaires agréés sur

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires