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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000041645793

—

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Accord à durée déterminée sur la mise en place des instances représentatives du personnel et la représentation syndicale GEMS SCS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036555078

—

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Avenant à l’accord RSG du 18 mars 2016 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041846215

—

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Avenant n°1 à l'accord relatif à la représentation syndicale au sein de l'UES GFDDV du 23/10/2019

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043102546

—

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Accord collectif relatif à l'organisation et aux moyens de la représentation syndicale au sein de Loomis France - avenant n°1

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000039035291

—

1 avril 2019

1 avril 2019

ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION SYNDICALE ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) AU NIVEAU DE L'UES GERFLOR

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049123272

—

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Avenant à l’accord RSG du 28 juin 2022 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043509183

—

21 avril 2021

21 avril 2021

Avenant du 21 avril 2021 à l’accord du 8 juillet 2019 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053877648

—

26 mars 2026

26 mars 2026

Accord à durée déterminée sur la mise en place des instances représentatives du personnel et la représentation syndicale de GE MEDICAL SYSTEMS SCS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048575853

—

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Accord à durée déterminée sur la mise en place des instances représentatives du personnel et la représentation syndicale de GE MEDICAL SYSTEMS SCS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036555067

—

21 décembre 2017

21 décembre 2017

AVENANT A L'ACCORD RSG DU 18 MARS 2016 RELATIF A LA REPRESENTATION SYNDICALE DU GROUPE AXA EN FRANCE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038164562

—

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Avenant du 23 janvier 2019 à l’accord RSG du 18 mars 2016 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037598206

—

8 octobre 2018

8 octobre 2018

Avenant du 8 octobre 2018 à l'accord RSG du 18 mars 2016 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049895609

—

12 avril 2024

12 avril 2024

ACCORD D'ENTREPRISE POUR LES ENTREPRISES OCCUPANT MOINS DE 11 SALARIES ET DEPOURVUES DE REPRESENTATION SYNDICALE LA MISE EN PLACE DE LA SEMAINE DES 4 JOURS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049226792

—

12 février 2024

12 février 2024

Avenant n°1 à l’accord à durée déterminée sur la mise en place des instances représentatives du personnel et la représentation syndicale de GE MEDICAL SYSTEMS SCS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049895608

—

9 avril 2024

9 avril 2024

PROJET D'ACCORD D'ENTREPRISE POUR LES ENTREPRISES OCCUPANT MOINS DE 11 SALARIES ET DE 11 A 20 SALARIES DEPOURVUES DE REPRESENTATION SYNDICALE AUGMENTATION CONTINGENT D’HEURES

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000033337796

constitutionnel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Décision 2016-579 QPC - 05 octobre 2016 - Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale] - Non conformité partielle - effet

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c994

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

est assurée par établissement et qu'en présence de plusieurs établissements ayant un effectif inférieur à 50 salariés, le personnel de ces derniers ne disposerait d'aucune représentation syndicale, ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02055

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFDT et M.

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418db3

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

des organisations syndicales représentatives dans les structures où il existe une représentation syndicale ou un mandatement par une organisation syndicale représentative au niveau national dans les structures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02630

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

qui précède que si le mandat de représentation syndicale de M.

Source officielle

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