FAISANT VALOIR QUE << DANS L'ETAT DE SEPARATION DES EPOUX ET DANS LE CONTEXTE FAMILIAL OU ELLE ETAIT TENUE, ELLE N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT REPRESENTEE PAR SON MARI POUR LES ACTES D'AILLEURS FAITS DANS

caractère sérieux au regard des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que l'application de la disposition contestée, dont l'objectif est de favoriser une représentation

ALORS QUE les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes entre les électeurs et les candidats et à la présentation alternative

, par le premier alinéa de ce même texte (Soc. 11 déc. 2019, pourvoi n° 18-19.379) ; qu&apos;ainsi, l&apos;annulation de l&apos;élection d&apos;un salarié en raison du non-respect des règles de représentation

et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il

était invité à le faire, si l'annulation des élections d'un membre de la délégation du personnel sans prévoir les modalités de son remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes

seule sanction de l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes

cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; 4 ) que, dans leurs conclusions d'appel, aucun des époux locataires n'a contesté la validité de la représentation

était invité à le faire, si l'annulation de l'élection de Mmes Q... et C... sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et

O... sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections partielles

était invité à le faire, si l'annulation de l'élection de Mme B... sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité

ET SON FILS, PAS PLUS QU'AUX COHERITIERS DE CELUI-CI, ET QUE CETTE CONTRE-LETTRE EXCLUAIT PAR SES TERMES MEMES TOUTE REPRESENTATION DU MARI PAR SA FEMME AUSSI BIEN EN VERTU D'UN MANDAT TACITE QUE D'UNE

U... sans prévoir les modalités de son remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections partielles

et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il

T... sans prévoir les modalités de son remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections partielles

était invité à le faire, si l'annulation de l'élection de Mme M... sans prévoir les modalités de son remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité

Toutefois, le non-respect de la représentation équilibrée hommes femmes sur une liste de candidats ne constitue pas une irrégularité commise dans l'organisation et le déroulement du scrutin.

E... sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections partielles

Vu le recours formé par : Monsieur [V] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par sa femme, [C] [M], en vertu d'un pouvoir spécial Madame [C] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante en

CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01185 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IZA N° de MINUTE : 26/00838 DEMANDEUR Monsieur [S] [B] [Adresse 1] [Localité 2] comparant et représentée