l'application du 8° de l'article L. 3332-2, la collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise

Article 31

—

A l'exception des situations prévues aux 3° et 4° du I de l'article 5 du présent décret, la reprise des fonctions du bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée à l'expiration ou au cours de ce congé intervient à la suite de la transmission

Article R4733-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 00

Code du travail

Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise

Article L5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91

Code du travail

La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes.

Article R4624-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 10

Code du travail

L'examen de reprise a pour objet :

Article 15

—

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la plus tardive des dates de réception du procès-verbal par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget sans que l'un d'eux ait fait connaître son opposition au

Article 17

—

dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé : - les frais de taxi en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun, en cas d'absence de transport en commun en raison d'un départ ou d'une arrivée tardive

Article 1

—

production Sainte-Croix-du-Mont 1,625 Loupiac 1,625 Cadillac 1,757 Cérons 1,625 Jurançon 1,51 Jurançon mention vendanges tardives

Article 14

—

Président de la République, l'élection des députés et l'élection des représentants au Parlement européen ainsi que pour les référendums nationaux, la règle prévue à la précédente phrase s'applique lorsque la fermeture du dernier bureau de vote est plus tardive

Article L133-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 70

Code monétaire et financier

paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique.

Article D3664-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 95

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 3662-5, la métropole de Lyon peut procéder à la neutralisation budgétaire, d'une part, de la dotation aux amortissements des bâtiments publics, déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement

Article R613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 66

Code de la sécurité sociale

En cas de début d'activité professionnelle, ou de reprise d'activité au sens de l'article R. 131-3, la première exigibilité des cotisations et contributions sociales provisionnelles ne peut intervenir, par dérogation au I de l'article R. 613-2 ou au premier

Article R541-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Code de l'environnement

L'obligation de reprise prévue au II de l'article L. 541-10-8 s'applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur.

Article L541-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Code de l'environnement

-En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.

Article L541-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de l'environnement

-Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L. 541-10-1 couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l'objet d'une collecte séparée.

Article L5522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application de l'article L. 5141-1 relatif à la création ou à la reprise d'entreprise, l'Etat peut participer au

Article R611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

La procédure de délivrance du brevet est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de chose jugée ; elle peut également être reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication de propriété

Article L1233-57-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

devant établir un diagnostic précis des pollutions dues à l'activité de l'établissement et présenter les solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût ; 4° De donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise

Article A444-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants : 1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

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