maritime" peuvent être requalifiés en droit français d'homicide involontaire, sans qu'il résulte des dispositions légales ou du traité d'extradition entre la France et les États-Unis qu'une telle requalification

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités consécutives à la requalification

S'agissant d'une simple erreur de terminologie juridique, la cour opérera d'office requalification à cet égard.

La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet pour la seule période du 1er février 2018 au 1er janvier 2021, alors

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 à l'effet d'obtenir la requalification des « contrats à durée déterminée » en contrat à durée indéterminée et diverses sommes au titre

un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'il convenait de déduire du montant du rappel de salaire dû à l'exposant

titre subsidiaire, en cas de requalification, la société intimée soutient que la période d'absence de collaboration entre le 8 octobre 2010 et le 12 mars 2013 doit être déduite de l'ancienneté de M.

du contrat de travail à durée déterminée, de dire que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord et de le débouter de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité

le contrat verbal du 6 août 2011 en contrat à durée indéterminée, les juges du fond devaient d'office allouer à M.

Sur la requalification des contrats de travail en contrats à temps complet La requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée tout comme la prescription des sommes

d'un bail d'habitation en bail rural sans que l'ensemble des contractants soit présent à l'instance ; qu'aussi, en procédant à la requalification du bail d'habitation signé par M.

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement

cassation, pris de la violation des articles 146, 145 et 145-1 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté d'office

Y... est fondé à demander la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Considérant que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est

et à Mme M..., la somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'à l'audience, l'avocat de Mmes M... et K... demande que les faits délictuels reprochés aux condamnés soient requalifiés

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat à temps complet et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat à temps complet et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de

[E] [Z] avait formé, en première instance, une demande d'indemnité de requalification, si la demande en requalification du contrat de mission formée par M.