CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6866137827f49a37ec714e22
2 juillet 2025
Les contrats de mission seront requalifiés en contrat à durée indéterminée entre M.
6866137827f49a37ec714e20
de travail doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f4446acdc6046d472ea1e0
30 avril 2026
Cette prescription étant d'ordre public, son omission par l'une des parties entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.
Chambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf071357
7 juillet 2022
[E] de l'ensemble de ses demandes au titre de la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée dirigées contre elle et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé,
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00434
12 avril 2023
la société Airbus opérations, de requalification en contrat de travail de droit commun du contrat conclu avec la société Portageo et de paiement de diverses sommes.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10768
7 juin 2018
et le 23 janvier 2009 et demande une requalification en "contrat de travail de droit commun" ; qu'au vu du jugement attaqué, la demande de requalification et d'indemnité à ce titre n'a pas été formulée
Chambre 4-7
6440d76de704a005d1ed6ce0
14 avril 2023
le 29 juillet 2019 aux fins de voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée de VRP en contrat de travail à durée indéterminée et le contrat de professionnalisation en contrat de droit commun
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00145
12 février 2025
Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00144
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00146
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00147
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00149
4 février 2026
de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes quand elle constatait qu'aucune annexe au contrat
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00175
28 janvier 2015
, le contrat de travail perd son caractère de contrat aidé et n'entre plus dans le cadre des dispositions spéciales relatives à ces contrats ; qu'il ne peut alors être requalifié en contrat de droit commun
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd8769d
30 juin 2005
mais, au contraire, en a contesté certaines stipulations.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01072
29 septembre 2021
[S] a été engagé en qualité de choriste par la commune de [Localité 1] (la commune) suivant plusieurs contrats à durée déterminée de droit public, conclus entre le 14 juin 2007 et le 17 juin 2016, puis
Sociale D salle 1
689c1e8521a9b237fdb6fcfa
11 juillet 2025
SUR CE, LA COUR Sur la demande de requalification du contrat de travail intermittent de M.
6079b1ec9ba5988459c53df6
28 juin 2006
si l'employeur avait failli à l'obligation de formation qui lui incombait dans le cadre du contrat de qualification, le contrat n'en demeurait pas moins un contrat à durée déterminée de droit commun qu'il
61372512cd5801467741abbc
4 avril 2007
pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le
61372512cd5801467741abba
6079b1c29ba5988459c53391
15 février 2006
saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant
Page 3 sur 455
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.