Inosud un pacte d'actionnaires par lequel ils ont défini notamment les conditions de prise de participation des parties dans le capital de la société Nutritis ; que par délibération du même jour, la société

Elles ont créé, avec la société Ange expertise, dont Mme [L] détient l'intégralité du capital social, la société d'expertise comptable Athena conseils, laquelle a été inscrite à l'Ordre des experts-comptables

Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège

Mme [J] élue au 3e collège au 1er tour des élections du 12 octobre 2023, motif pris que la liste déposée "ne respecte pas les dispositions du protocole d'accord précitées en ce qu'elle ne respecte pas

membre titulaire du collège cadres au comité social et économique du de la société C&A, ainsi qu'il ressort du procès-verbal des élections au comité social et économique de la société C&A– membres titulaires

d'une part que la société CDI cède ses titres de la société Triselec pour permettre à celle-ci de bénéficier du statut de SPL, d'autre part, que la société Triselec assure à son ancien associé une visibilité

[L] lui a notamment opposé le non-respect d'une clause du pacte d'associés qu'il qualifiait de clause de conciliation. M. [E] et la société LMPA ayant été mis en liquidation judiciaire, M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Fontainebleau, 27 février 2024), dans le cadre de l'élection des membres de la délégation des comités sociaux et économiques de la société Picard surgelés

société, sur un chantier auquel participaient les sociétés [2] et [5]. 3.

Les sociétés Enedis et GRDF font grief à l'arrêt de décider que les dispositions des accords du 23 juillet 2010, respectivement signés par la société Enedis et par la société GRDF, sont applicables à tous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Art et paysage a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins de résiliation

annexé à l'état description de division adopté avant l'entrée en jouissance des associés n'interdit aucunement à la société, en cours de vie sociale, d'exiger le respect de la règle de proportionnalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de promotion et d'exploitation de commerces (SPEC), société à responsabilité

(les consorts M...), et la société Arobas finance (la société Arobas), lesquels détenaient respectivement 12,06 %, 3,75 %, 10,79 % et 1,32 % du capital ; que l'article 12 des statuts de la société Day

Un pacte d'associés signé entre, d'une part, MM. [Z], [R] et [M] [V] et, d'autre part, la société MC conseils, représentée par son gérant, M.

articles L. 122-14-4 du code du travail et 1382 du code civil ; qu'en tout état de cause l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les premiers juges ont condamné

une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le contrôle, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, sauf s'il s'agit de contrôler

les termes du litige tels qu'ils ont été déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte des écritures respectives des parties que si les parties se sont opposées, d&apos