ou le fonctionnement de la société, montrait clairement que l'intéressé entendait préserver les intérêts de cette société contre les dérives de certains des associés qui poursuivaient un but personnel

de l'objet social au registre du commerce et des sociétés, pas de publicité dans un journal d'annonces légales, - il est de l'intérêt social de la société Bakia de publier son vrai objet social afin

Alain X... a, sans respecter les règles du pacte social, vendu la totalité des actifs de la société EIF à une société qu'il avait constituée pour les besoins de la cause avec son épouse et un employé de

respectivement les sociétés Financière Wagram (la société FW) et Boticinal. 3.

X... s'engageait à vendre à la société la totalité de ses parts sociales dans diverses hypothèses, notamment celles de son licenciement ou de non-respect du plan de développement qui lui était assigné,

et économique, prévoyant notamment que les proportions de femmes et d'hommes étaient respectivement de 70,24 % et 29,76 % dans le premier collège, trois sièges étant à pourvoir. 2.

[F] [S], propriétaires à parts égales de la SARL Aquitaine dépannage service (la société ADS), en étaient également salariés respectivement en qualité de gérante, directrice des ventes et directeur technique

leurs parts sociales. 6.

X... ; que, sur les abus de biens sociaux au préjudice de la société Teknobat, sur le compte courant débiteur, il caractérise à lui seul l'abus de bien social, peu important que la situation ait été régularisée

Z..., propriétaire de 15 % des actions de la société holding Jean-Paul Despins et associés (la société JPDA), société détenant 85 % du capital de la société Performance technologie, a assigné la société

; qu'en raison de dissensions persistantes au sein de la société DHA, celle-ci a été scindée en deux entités, la société Evolis avocats, d'une part, la société [K] Helouet et associés, devenue [K] et

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société

(les cédants) ont cédé 500 parts qu'ils détenaient dans la société Les Constructions Melgoriennes (la société LCM) à MM.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS , les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderies du Poitou, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Y... et Z..., licenciés ; que reprochant à la société GDF-Suez, devenue la société Engie, et à la société Climasave de ne pas avoir respecté les engagements qu'elles avaient pris lors de cette prise de

Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de la société Le Pain d'Or, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur aux pourvois n° F 90-22.054 et n H 90-22.055 invoque

au personnel dans le cadre des activités sociales et culturelles ; qu'en déboutant néanmoins, les exposants de leur demandes tendant à réaffecter au compte de résultat des ASC du CE l'intégralité des