Codes de loi français

Article 27

Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau

Article 2103-4

Les personnels administratifs exercent des tâches d'administration, de gestion, de documentation, de secrétariat selon les conditions fixées par le titre II du livre Ier du présent règlement général d'emploi.

Article 21.145

Conditions d'agrément 1° Généralités : Les installations, les conditions de travail, les instruments et les outillages, les procédés et les matériaux associés, le nombre et les compétences des personnels, et l'organisation générale sont appropriés pour

Article 1-1

. ― Le montant de la prime d'administration est majoré de 50 % pour les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er lorsque leur établissement bénéficie des responsabilités et compétences élargies prévues à l'article L. 712-8 du code de l'éducation

Article 2

Sont exclus du bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques : - les enseignants-chercheurs et les personnels enseignants et hospitaliers régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres

Article 2

I. - Il est créé, sous la responsabilité du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, un traitement de données à caractère personnel associé au portail " jecliqueoupas ".

Article 4

des services techniques ; Prime allouée aux personnels des laboratoires ; Indemnité de responsabilité et de gestion des pharmaciens résidents ; Indemnité de suppléance ou d'intérim des pharmaciens résidents ; Prime spéciale de sujétion des aides soignants

Article 4 bis

Les données à caractère personnel énumérées au I de l'article 2 sont transmises par les autorités portuaires, et sous leur responsabilité, conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé en permettant le recueil.

Article MS 51

Exercices d'instruction Des exercices d'instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l'exploitant. La date de ceux-ci doit être portée sur le registre de sécurité de l'établissement.

Article D3126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 34

La direction du renseignement et de la sécurité de la défense est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations

Article R6152-632

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 50

A ce titre, ils peuvent exécuter des actes médicaux ou pharmaceutiques de pratique courante.

Article 6

ci-après : - sensibilisation du personnel au risque d'inflammation des poussières ; - mise en oeuvre des mesures de protection par le personnel d'exploitation ou un service et des équipes spécialisés ; - instructions d'entretien des dispositifs en place

Article 11

Il procède à ce titre à la constitution et à la gestion de viviers de compétences. Il organise le conseil de carrière des personnels d'encadrement et les accompagne dans leurs projets d'évolution professionnelle et de mobilité.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé.

Article 1

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " répertoire statistique des individus et des logements " (Résil), placé sous la responsabilité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 1 ter

Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement est majoré de 50 % pour les personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement lorsque cet établissement n'est pas doté d'un poste d'adjoint.

Article Annexe A

responsable, les engagements au titre de l'article 9 de la directive 2009/43. 2.

Article L2112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Ces personnels exercent au sein d'équipes pluridisciplinaires.

Article Annexe

Personnels du cadre national des préfectures Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois à compter du Nombre de points à compter du 1er août 1993 1er août 1994 1er août 1993 1er août 1994 Politique

Article Annexe

1° Personnels du cadre national des préfectures DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Chef du bureau du SIACEDPC A ou B 78 20 Chefs de bureau Habillement A ou B