Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 522 résultats pour « responsabilité de l'etat substituée à celle des instituteurs publics »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D741-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 38 > 86
Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, établissements-composantes ou associés à un établissement
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29
Les directeurs des instituts régionaux du travail social sont agréés par le ministre chargé de l'action sociale, sur proposition du conseil d'administration de l'institution gestionnaire.
Article D1442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 72
La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée : 1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ; 2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ; 3° Par des organismes privés à but
Article 2
Lorsqu'un instituteur est marié à une institutrice, les majorations pour enfants ne sont attribuées qu'au chef de famille.
Article 8
A la surveillance de l'Etat allemand est substituée celle de l'Etat français. Cette surveillance est supprimée en ce qui concerne les groupements d'obligataires prévus par la loi locale du 4 décembre 1899.
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
La responsabilité du supérieur hiérarchique ou de la personne habilitée se substitue, dans ce cas, à la sienne.
LEGIARTI000024751489
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Article L721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont constitués au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61
de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ; 4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées
Article L212-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 73
A compter de la publication de cet arrêté et jusqu'à la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, un droit de préemption est ouvert à l'Etat dans le périmètre provisoire.
Article 40
-A titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être mis à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public
Article 1
La liste des établissements publics mentionnée à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; Institut national de l'information géographique
Article D47-29-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17
Lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ordonne, conformément à l'article 706-135 du présent code, l'hospitalisation d'office de la personne alors que celle-ci a déjà été décidée
Article 28
Chapitre 8 : Institut national de formation, Art. L228-1 2.
Article 1-1
L'indemnité maniement de fonds ne sera allouée aux agents comptables secondaires des instituts régionaux de formation à l'étranger que s'ils ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité de caisse et de responsabilité au titre de leurs fonctions en
Article L2334-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 41
A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.
Article 129
L'agence régionale de santé est substituée à la mission régionale de santé et à l'Etat, pour les compétences transférées, dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
Article L4422-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 14
Elle est également substituée à l'Etat dans les droits et obligations dérivant pour celui-ci, à l'égard de tiers, de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis.
Article R272-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y
Article 5
administrations parisiennes " sont substitués aux mots : " fonctionnaires territoriaux " ; 3° Le mot : " corps " est substitué aux mots : " cadre d'emplois " ; 4° Le mot : " grade " est substitué aux mots : " groupe hiérarchique " ; 5° Les mots :
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