de l'immeuble, même si le bail a été résilié ; que la cour d'appel a constaté que la responsabilité du preneur était engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; qu'en retenant néanmoins

doit répondre ou qu'il a été permis par sa négligence ; qu'en retenant la responsabilité du preneur bien qu'elle ait relevé que l'enquête de police avait conclu que l'incendie avait été perpétré par des

saurait méconnaître la loi du contrat ; qu'au demeurant, et en toute hypothèse, en retenant qu'il n'avait pas été de la commune intention des parties, par la suppression de la clause visant la responsabilité

En contrepartie de l'exonération de responsabilité locative incendie, le preneur et son assureur renonceront au recours du locataire contre le propriétaire " ; Par cette clause claire, exempte d'ambiguïté

cloisons et modifications quelconque des lieux sont interdits sans l'autorisation préalable écrite de Paris Habitat-OPH. ( ) Les travaux devront être réalisés selon les règles de l'art et sous la responsabilité

d'en supporter le coût ; que l'article 1731 du Code Civil édicte une responsabilité du preneur pour les dégradations ou pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont

par l'article 1733 du code civil relatifs à la présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie.

X... en imposant qu'elle soit faite par un huissier de justice aux entreprises qui les restitueraient ensuite à l'officier ministériel, alors que leur intervention se faisait sous la responsabilité de

in solidum de la SA ARCHIGROUP, de Monsieur X... et de la SA PATRICOLA à hauteur de 90 % seulement du montant de la réparation ; que compte tenu de la part de responsabilité du preneur, il convient de

d'erreur de droit dès lors qu'elle ne peut être regardée comme détenteur des déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; les détenteurs des déchets sont identifiables ; la responsabilité

Romain A..., domicilié [...]                                             , 3°/ à la société Cubana Café, société à responsabilité limitée, 4°/ à la société de la Périnière, société civile immobilière

DUNOTEL : "le preneur s'oblige à édifier ou à faire édifier à ses frais sur le terrain loué des constructions", "la maîtrise d'oeuvre est sous l'entière responsabilité du preneur", "le preneur sera seul

, le bailleur avait finalement admis la nécessité de la remplacer, ainsi qu'il aurait déjà dû le faire ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité du preneur dans la survenance du dommage, après

Elle conteste également l’ampleur du préjudice dans la mesure où la responsabilité du preneur est limitée à la seule part du préjudice qu’il a causé, n’a pas à répondre de la vétusté des locaux, et que

inexécutée ; qu'en limitant la responsabilité du preneur pour manquement à son obligation d'entretien aux motifs inopérants que les locaux loués « souffraient déjà d'un manque d'entretien du précédent

nullité de la clause pénale figurant au contrat compte tenu du déséquilibre significatif existant entre les obligations des parties, le bailleur n'assumant aucune obligation mais en transférant la responsabilité

l'incendie pour la Société L'ERABLE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, le cas fortuit ne dégage la responsabilité

articles 1732 et 1733 du code civil, la commune de Touques est tenue de répondre des dégradations du bien loué survenues au cours de son usage ; - les stipulations contractuelles n’excluent pas la responsabilité