juge-commissaire a, par ordonnance du 21 septembre 1993, autorisé la cession du droit au bail au profit d'une société Rabreau ; que, le 27 février 1995, la bailleresse et son mandataire ont assigné en responsabilité

X... a mis en cause la responsabilité personnelle de M.

condamner au paiement, à titre de dommages-intérêts, du montant des loyers correspondant aux troisième et quatrième trimestres de l'année 1994 estimant qu'il avait commis une faute engageant sa responsabilité

liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a infirmé le jugement, par arrêt du 8 avril 1997, renvoyé l'affaire devant le tribunal en vue de l'élaboration d'un plan de cession et ouvert une nouvelle période

avoir suffisamment informé le public dans la note d'information visée par la Commission sur le rachat d'un bloc de titres Kalisto par la société Kalisto ; que la cour d'appel, qui n'a retenu la responsabilité

société cessionnaire a ensuite été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la SCI Dolphi déclarant une créance de 974 009 francs qui s'est avérée irrécouvrable ; qu'elle a mis en cause la responsabilité

Michel Y..., qui a commis une faute engageant sa responsabilité personnelle, est née postérieurement au jugement d'ouverture et qu'elle entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier

apos;arrêt du 8 septembre 1999 a été cassé et l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi a irrévocablement rejeté la demande d'extension le 12 mai 2005 ; que la SCI a recherché la responsabilité

X..., assuré par un contrat couvrant sa responsabilité personnelle, auprès de la SAMDA, aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Centre Manche (la

le 26 juin 1997, la SCP X... et Goulletquer a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que la société Seafrigo a mis en cause la responsabilité

aurait dû, malgré sa contestation, lui régler sa créance restée impayée dans les huit jours à compter de la réception du relevé des créances salariales que le syndic devait, à peine d'engager sa responsabilité

dans l'instance en cours devant le tribunal de commerce ; que celui-ci a déclaré valable l'acte de cession et s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance pour l'action en responsabilité

I... à payer à la société MB des dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir constaté, d'un côté, qu'il s'agissait d'une action en responsabilité personnelle dirigée contre l'ancien liquidateur, destinée à

des livraisons effectuées les 20 janvier et 3 février 1994 n'ont pas été payées pour un montant total de 250 540,26 francs ; que soutenant que l'administrateur avait commis une faute engageant sa responsabilité

instance concernant la propriété d'actifs importants entreposés dans le local était en cours ; qu'après avoir obtenu la restitution des clés le 10 mars 2011, le bailleur a assigné la société [...] en responsabilité

[U], en sa qualité de gérant de la société Languedocienne d'investissement, aux fins de voir juger qu'il a commis une faute séparable de ses fonctions et engagé sa responsabilité personnelle à son égard

rejetée par jugement du 21 décembre 1999, confirmé le 9 mai 2001 ; qu'invoquant le préjudice résultant du maintien des véhicules de la société Waf sur son terrain, la société RAS a mis en cause la responsabilité

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages et intérêts à la SCI du Haut des forges, alors « que la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne peut être engagée à l'égard des tiers