X..., manutentionnaire qui venait d'achever son travail, le 2 avril 1986 à 21h30, s'est rendu à la gare voisine de Sarcelles Saint Brice, s'est arrêté au buffet de la gare pour s'y restaurer, puis a été

immédiatement à l'expiration du même délai au bailleur..." ; que cette interpellation ne valait pas sommation de restituer le matériel ; qu'en énonçant que bien que sommé de restituer, le locataire est

payés afférents, d'indemnités pour licenciement abusif et de dommages-intérêts pour réparation du préjudice financier, alors : « 1°/ que la résiliation du contrat de location-gérance entraîne le retour

Gérald Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de la société Tristar restauration, mise en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du

[X] fait grief à l'arrêt de dire que le protocole est résolu à ses torts et, en conséquence, de le condamner à payer à M.

1er décembre 1986 par la société Planète Câble contre la société France Télécom Câble, lui reprochant d'avoir décidé l'interruption de la diffusion de la chaîne Planète, en mode analogique, sur les réseaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le Syndicat unifié du personnel du réseau des caisses d'épargne

non-respect de ses obligations légales ; 2 / qu'en toute hypothèse, et à supposer même que l'employeur n'ait pas été tenu de compléter les salaires sur la base d'un contrat à temps plein, il n'en reste

existante ; qu'il n'importe que d'autres constructions soient implantées sur la zone ni qu'un voisin ait obtenu un permis autorisant une extension à usage de garage ; "1) alors que, d'une part, la restauration

X... a confié en dépôt-vente à Mme Y... un lot de bijoux de fantaisie ; que la convention prévoyait qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant serait facturé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le fonds de commerce de la SARL X... avait fait retour à M. X... et d'avoir en conséquence décidé qu'il était l'employeur de MM.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le fonds de commerce de la société à responsabilité limitée avait fait retour à M.

l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que dans une résidence service soumise au statut de la copropriété, les copropriétaires dont les lots sont restés

pendant plusieurs années et où il a acquis, du fait du rôle prééminent qu'il a exercé dans le trafic, un ascendant durable sur les coauteurs et complices restés dans cette région ; qu'il convient de

[E] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires restant dus à la société Roland Sanviti à la somme de 15 000 euros et de dire en conséquence que la société Roland Sanviti devait restituer à M.

participe à "rééquilibrer le métabolisme" ; que constitue un médicament par fonction tout produit qui, sans prétendre guérir ou soigner une maladie déterminée, est administré à l'homme en vue de "restaurer

rapide, snack, salon de thé", a fait délivrer à cette dernière, le 15 janvier 2001, commandement visant la clause résolutoire, de mettre un terme à ses activités de restauration et d'organisation de soirées

dus au titre du contrat de qualification, et à des retenues sur salaires opérées à tort, alors, selon le moyen, 1 / que dans des conclusions restées sans réponse, la société Djoulizibaritch a fait

La société [...] fait grief à l'arrêt de la condamner à relever et garantir la société Xambili de la condamnation à restituer le prix de vente de 152 000 euros prononcée à son encontre au profit de M.

Le vendeur et les banques font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des contrats de vente, de constater en conséquence l'annulation des contrats de crédit, de condamner le vendeur à restituer les