septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre Norbert X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution

demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 96, 97, 99 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus de restitution

acte oblige les parties à restituer ce qu'elles ont reçu ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de l'acte authentique de vente du 13 septembre 1982 pour vileté du prix mais n'a ordonné que la restitution

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 25 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de recel en récidive, a prononcé sur des demandes de restitution

alors, selon le moyen, que si, en l'absence de publication d'un contrat de location, la simple connaissance par le liquidateur du droit de propriété du demandeur en restitution, ou l'absence de contestation

révocation de la donation du 21 novembre 1980 pour inexécution des conditions ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 décembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en restitution

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 1999, qui a fait droit à la requête de l'administration des Impôts en décidant qu'elle avait procédé à une restitution

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1998, qui a confirmé la décision de refus de restitution du procureur général près ladite cour d'appel

de ce fonds à son propriétaire et des contrats de travail qui y sont attachés, c'est à la condition que le fonds soit encore exploitable au jour de sa restitution effective à son propriétaire ; que la

le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt ayant confirmé cette décision et a retenu qu'une partie des sommes relatives au précompte restaient dues ; qu'en exécution de cette décision et afin d'obtenir la restitution

2012, un plan de cession des actifs de chacune des sociétés débitrices a été adopté ; qu'en l'absence de réponse à sa demande, la société Médiaoctet a saisi le juge-commissaire afin d'obtenir la restitution

Mme X... a engagé une instance en partage de l'indivision existant entre eux ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, sauf en ce qu'elle porte sur les demandes en restitution

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

du véhicule, dans les termes du jugement du 31 août 1994, a décidé qu'au 3 novembre 1994, il y avait eu restitution de la Nissan dont Mme Y... connaissait précisément le lieu de dépôt et dont elle avait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution des scellés, alors : « 3°/ qu'enfin, si le refus de restitution rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1 du Protocole

dans l'information suivie contre les deux premiers des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution

G... de demander leur restitution dans les délais légaux ; qu'en conséquence, la cour constatant que cette demande intervient très tardivement alors que les délais légaux de restitution sont prescrits,

statuant sur renvoi après cassation, a révoqué l'adoption tant sur la demande de l'adoptante que sur celle, formée reconventionnellement, par l'adopté et a rejeté les demandes en nullité, révocation et restitution