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Z... sont débiteurs de la restitution des terrains acquis suivant acte notarié du 14 février 2014, de la restitution de la jouissance des terrains et du paiement, après compensation, d'une somme de 61

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Pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande de restitution, l'arrêt relève que la cour ne peut ordonner la restitution de biens saisis que lorsque la propriété n'est pas contestée, qu'il ne lui

Par ordonnance du 26 juillet 2023, le juge d'instruction a rejeté la demande de restitution présentée par Mme [J]. 5. Mme [J] a relevé appel de cette décision.

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alcoolique, usage de fausses plaques d'immatriculation et usage de faux, à 6 mois d'emprisonnement pour usurpation d'identité, prononcé l'annulation de son permis de conduire, rejeté sa demande de restitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution formulée par M. [K] alors : « 1°/ que M.

Elle admet qu'un contribuable qui est décédé au cours de l'année de paiement des impositions ouvre droit à restitution pour ses ayants droits.

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Examen des moyens Sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de restitution des intérêts du prêt et la demande tendant à la condamnation de la société notariale in

MOTIFS - SUR LA RESTITUTION DES SUPPORTS : Considérant que la société AVIVA VIE considère que la restitution des supports doit être réalisée à l'aune des 12 supports disponibles lors de l'adhésion

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des panneaux, sans ordonner la restitution du prix payé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et R. 121-24 du

La société Figaro management a alors assigné la Société générale en restitution de la somme ainsi débitée de son compte.

intégrale des documents saisis ; que ce contrôle nécessite un rapprochement entre le procès-verbal des visites et saisies et le procès-verbal de restitution et la parfaite identité des documents, de

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 novembre 2020, qui, après son acquittement, a confirmé la décision de refus de restitution

[V] d'obtenir la restitution en valeur des parts sociales qui n'existaient plus, et en ordonnant la restitution des parts sociales de la SARL Entreprise [V] à M.

qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution

Le tribunal a ordonné la restitution du véhicule à M. [P] [Z]. 6.