, évaluation indispensable même en l'absence de partie civile en cause et que l'arrêt attaqué n'ayant pas évalué le montant total des restitutions et indemnités, la peine d'amende qu'il a prononcée est

, évaluation indispensable même en l'absence de partie civile en cause ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué n'ayant pas évalué le montant total des restitutions et indemnités, la peine d'amende qu'il a

; " alors qu'en cas de pluralité d'auteurs ou de complices condamnés pour une même infraction, ceux-ci aux termes de l'article 55 du Code pénal sont solidairement tenus de dommages-intérêts ; que,

(YVON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 21 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE COOPERATIVE

, si bien que ces demandes ne sauraient prospérer et doivent être rejetées, étant précisé qu'en tout état de cause, la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

Y..., ès qualités, relatives aux diligences en vue de l'expulsion, aux restitutions, aux dommages-intérêts en réparation de l'expulsion, nullité des diligences, réintégration dans les lieux, expertise

CAUSE PAR L'INFRACTION ET OU, EN CONSEQUENCE, LE JUGE REPRESSIF N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN TEL DOMMAGE ET N'EN A PAS FIXE LE QUANTUM, ET QU'EN L'ESPECE, AUCUNE PARTIE CIVILE N'AYANT DEMANDE LA

Sur la solidarité : L'article 480-1 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose : " Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

par conclusions du 24 novembre 2015, antérieures aux premières conclusions de l'appelant, les époux P... ont demandé la confirmation du jugement sur la résolution de la vente pour vice caché, la restitution

qu'ils procèdent d'une conception unique, sont déterminés par la même cause et tendent au même but ; qu'en application de l'article 55 du Code pénal les deux prévenus seront tenus solidairement des restitutions

RECETTES) ET SURTOUT UN PREJUDICE MORAL DU FAIT QUE LES BEAUTES NATURELLES DE LA COMMUNE SONT GRAVEMENT ATTEINTES; "ALORS, SUR LE PREJUDICE MATERIEL, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 490 DU CODE RURAL, LES RESTITUTIONS

l'association Anticor la somme de 3 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

000 francs alors qu'elle était accusée de partage par sa coïnculpée ; "alors, d'une part, que ne peut être tenu solidairement avec l'auteur principal de plusieurs infractions, de la totalité des restitutions

AGS à destination de MOUGINS selon devis no 032FRFR001747 / 1 ; que la livraison finale du mobilier à MOUGINS est intervenue le 28 avril 2004 et qu' il a été mentionné sur la lettre de voiture des dommages

Madame X... assigna la SCI MARTIN au fond, aux fins de résiliation de la vente intervenue le 13 février 2008, de restitution du prix de vente du bien immobilier et de paiement de dommages et intérêts.

Subsidiairement au fond, elle demande le débouté de la société SISB de ses demandes en restitution et dommages intérêts, et, très subsidiairement, l'institution d'une mesure d'expertise comptable à l'effet

recouvrables ; que l'arrêt attaqué a violé les textes précités " ; Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale ; Attendu que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions

Par ailleurs, ils opposent notamment le caractère définitif de l'arrêt de la Cour d'appel de Limoges concernant les demandes formées par Mme [K] en vue d'obtenir la restitution des dommages-intérêts alloués