à la somme de 3 583,33 euros ; - Ordonné à la société [1] de rectifier l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 31ème jour de la notification du jugement ;

Sur la remise de l'attestation Pôle Emploi Mme [M] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de de délivrance d'une attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte et de dommages

légale de six mois de salaire et la délivrance d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et de bulletins de salaires des mois de mars à septembre 2014 conformes à sa décision alors, selon

de 1 500 euros ; "aux motifs que, "les faits ont été exactement rapportés, analysés et qualifiés par les premiers juges ; qu'il résulte en effet du dossier que le 23 juillet 1999 Sébastien Z..., salarié

réclamer à son ancien employeur la délivrance de bulletins de salaires afférents à la période du 1er janvier 1992 au 6 juin suivant figurant le complément versé par l'employeur et le détail de indemnités

X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour obtenir les salaires et primes afférentes à sa qualification ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 97-41.118 : Attendu que M.

X... relève de la classification "conseiller vendeur 2e échelon, coefficient 250" à compter du 1er janvier 2002 et de le condamner à payer à ce salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire, primes

ORDONNE la délivrance actualisée de l'attestation Pôle emploi du solde de tout compte et d'un ou plusieurs bulletins de salaire récapitulatif conformes au jugement, après un délai de 4 semaines à compter

Par lettre du 17 mai 2016, Mme [E] a demandé à la société [3] la délivrance de son attestation Pôle emploi, de son solde de tout compte et la délivrance d'une attestation mentionnant son accord suite à

pluriactif dont les revenus extra-agricoles, constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, n'excèdent pas 3.120 fois le montant horaire du salaire

[K] de ses demandes sollicitant la délivrance de bulletins de salaires et documents de fin de contrat sous astreinte, -condamné reconventionnellement M. [K] à payer à M.

[F] [Y] [L] le dernier bulletin de salaire rectifié, une attestation France Travail et un certificat de travail rectifié conformément à la présente décision, sous astreinte de 50euros par jours de retard

des bulletins de salaire, des fiches de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi rectifiés, en conséquence, - débouter la société [1] de ses « demandes d'incompétence », - débouter

[T] [P] avec la société [4], - ordonné la délivrance des bulletins de salaires conformes à la loi française à compter du 25 janvier 2005, - condamné la société [4] à verser à M.

;que les manoeuvres frauduleuses retenues à la charge de Boudjema X... et caractérisées par l'envoi d'une fausse attestation fabriquée par le prévenu à partir d'un document émanant d'une société de manière

Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 4 octobre 2024 en requalification de la rupture en licenciement nul, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires.

résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires, résultant de la multiplication des sanctions disciplinaires, de l'absence d'affichage du règlement intérieur, du retard de délivrance d'attestation

En revanche, il est établi que le salaire de Mme [C] de 31 089,77 en 2018 appartient au premier quart (entre 29 798 et 31 471) le plus faible des salaires perçus par les salariés de la classe 4 tel que

s'est présenté sur un chantier avec plus de deux heures de retard malgré des instructions précises, elle conteste le motif de panne invoqué par le salarié, - M.

d'assiduité dont il il a été privé, assortie de l'indemnité de congés payés correspondante, et des intérêts de retard, a constaté que le salarié ne justifiait d'aucun autre préjudice ; que le moyen ne