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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1ae9ba5988459c530bb
22 mars 2001
22 mars 2001
afférentes à ces salaires ; que l'Union des caisses de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance (Ucreppsa) lui a réclamé le paiement de sommes au titre des majorations de retard
Source officielleChambre 4-8b
668f76bd9b65e642c58784ae
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de retard, relative aux cotisations exigibles au titre du 4ème trimestre 2015, - une mise en demeure en date du 10 février 2016, d'un montant de 1 541 euros dont 150 euros de majorations de retard, relative
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4da
8 février 1978
8 février 1978
DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c5104d
4 mars 1987
4 mars 1987
du 24 mars 1972 alors en vigueur et l'article 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société générale de fonderie, qui n'avait obtenu qu'une remise partielle des majorations de retard
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52192
3 mars 1994
3 mars 1994
du Code civil, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-21 du Code de la sécurité sociale, tous ces textes dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que le recouvrement des majorations de retard
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa31
26 octobre 1979
26 octobre 1979
UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LEUR DATE LIMITE D'EXIGIBILITE UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ee3
12 novembre 1986
12 novembre 1986
Société s'était heurtée à de graves problèmes de trésorerie ont, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, estimé qu'elle était de bonne foi, ce qui justifiait la remise partielle des majorations de retard
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa436c8a1343b8cd64090
24 avril 2024
24 avril 2024
Il ressort des énonciations des parties que monsieur [E] [M] ne conteste plus la somme restant due, soit le montant total de 74,63 euros représentant les majorations de retard afférentes aux cotisations
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a44
7 novembre 1997
7 novembre 1997
majorations de retard pour des cotisations qui n'étaient pas dues, ne pouvait valider la contrainte délivrée à M.
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe86
27 novembre 1980
27 novembre 1980
; QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ONT LA MEME NATURE JURIDIQUE QUE LES COTISATIONS DONT ELLES AUGMENTENT LE MONTANT ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c510fe
10 juin 1987
10 juin 1987
application en la cause de l'article 627 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a déchargé la société des majorations de retard
Source officielleciv2
61372439cd58014677413bab
16 décembre 2003
16 décembre 2003
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder la remise intégrale des majorations de retard
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201772
27 novembre 2014
27 novembre 2014
En ce que le jugement attaqué accorde à la société Vignobles BAYLET la remise totale des majorations de retard afférentes aux cotisations salariées des 3ème trimestre 2010 au 1er trimestre 2012 inclus,
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50044
7 mai 1981
7 mai 1981
UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LYON REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Source officiellesoc
61372155cd580146773f2e7b
6 décembre 1990
6 décembre 1990
(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Source officiellesoc
61372095cd580146773ebf51
3 février 1982
3 février 1982
DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1978:SO578
26 octobre 1978
26 octobre 1978
DE QUINZE JOURS AU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f646
9 novembre 1978
9 novembre 1978
ECHUES DEPUIS 1953 ; QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A EXIGER LE VERSEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD SUR LES COTISATIONS EXIGIBLES ANTERIEUREMENT AU 15 MAI 1969, LA COUR D'APPEL
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fafa
4 octobre 1979
4 octobre 1979
ET PENALITES DE RETARD SE PRESCRIT PAR CINQ ANS; ATTENDU QUE LA SOCIETE CARBOSO A REGLE LES COTISATIONS DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 PAR DES VERSEMENTS ECHELONNES
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2110247_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
5 avril et le 12 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Le Trema Holding France, représentée par Me Arras, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard
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