l'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques ayant refusé d'accorder à la société Laboratoire d'analyses médicales Etcharry, Uthurriague, Chauveau, Couture et Fargheon (la société) la remise des majorations de retard

ressort, qu'à la suite du refus de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) de lui accorder une remise gracieuse des majorations de retard

ressort, qu'à la suite du refus de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) de lui accorder une remise gracieuse des majorations de retard

sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard fixé à 1 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard

recouvrement des allocations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié à l'office d'HLM Terres du Sud habitat (l'office) des majorations de retard

services financiers et des représentants des organismes sociaux, la société Streit Thaon-les-Vosges (le cotisant) a saisi l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) d'une demande de remise des majorations de retard

que des majorations de retard afférentes aux cotisations et contributions sociales des mois de mai et juillet 2013, la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier

celui relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des prestations sociales allouées au personnel sur les fonds du comité d'entreprise et sollicite enfin la remise des majorations de retard

sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'URSSAF a, les 17 et 26 juin 2003, notifié à la société Ambulances du Haut-Cantal deux mises en demeure aux fins de recouvrement des majorations de retard

ressort, que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Jura, à l'effet d'obtenir à l'encontre de M.

France) de lui payer certaines sommes représentant des cotisations et majorations de retard afférentes à la cotisation sociale de solidarité, au titre des années 1984 à 1986, puis de l'année 1987 ; que

DU 17 AVRIL 2026 N°2026/139 Rôle N° RG 24/05420 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6E5 [D] [G] C/ CARMF - CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE Copie

euros ; - les majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles pour le troisième trimestre 2014, d'un montant, après déduction/versement, de 787 euros ; - les cotisations exigibles pour le

de majorations de retard concernant des cotisations portant sur le quatrième trimestre 2006, le premier trimestre 2007, le deuxième trimestre 2007 et le premier trimestre 2009; - une mise en demeure n

de retard concernant des cotisations portant sur le premier trimestre 2000, le deuxième trimestre 2000, le troisième trimestre 2000, le quatrième trimestre 2000, le premier trimestre 2001, le deuxième

APPLIQUER A L'ENTREPRISE UNE MAJORATION DE 1,50% PAR MOIS DE RETARD DU TOTAL DES COTISATIONS DUES"; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE GOUGNE A ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1967, A PAYER A LA CAISSE

L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit

la somme totale de 10 132.54 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux cotisations et majoration de retard des années 2016, 2017 et 2018.