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40 674 résultats pour « retenue operee par l 'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372354cd58014677408641

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

X..., employé comme steward par la société Air Liberté, a pris part, le 27 février 1998, à une grève du personnel navigant de cette société ; que contestant la retenue opérée par l'employeur pour cette

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fd8

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

.., qui exercent respectivement les fonctions d'hôtesse navigante et de chef de cabine au sein de la société Air Liberté ont participé à un mouvement de grève le 27 février 1998 ; que contestant la retenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01118

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X..., titulaire de plusieurs mandats électifs et syndicaux, a contesté les retenues opérées par l'employeur sur ses salaires entre janvier et juin 2008 ; Attendu que pour le débouter de ses demandes

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbd3

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'une somme correspondant au montant des retenues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60329c9cc4a4b61105ad2c5f

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

pour le calcul de la retenue.

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd764

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

méconnu ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, de dernière part, que ne constitue pas une sanction disciplinaire, et encore moins une amende prohibée, la retenue

Source officielle
CA

Chambre 4-2

696b747dcdc6046d47a2e2ca

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

SUR QUOI Sur la demande de remboursement des retenues sur salaires opérées par l'employeur au titre de l'avantage en nature correspondant au véhicule de fonction M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00001

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

Hacuitex CFDT des Pays de la Loire est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour rejeter la demande de rappels de salaire de la salariée pour les années 2000 et 2002 correspondant à des retenues

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc174

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

X... et six autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la retenue pratiquée par leur employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande des salariés, le conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00567

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

verser une somme de 710 euros au titre de retenues indues de juin et juillet 2004, l'arrêt énonce que l'employeur ne justifie pas des retenues opérées et figurant sur les bulletins de paie en possession

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773facdd

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

notification écrite, et qu'en cas d'accident du travail ou de maladie, les appointements à plein tarif des ETAM sont maintenus pendant la durée de l'indisponibilité avec un maximum de trois mois ; que les retenues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201687

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

a été opérée par l'employeur en faveur de la caisse des expatriés (CDE) mais sans indiquer à quel titre cette retenue a eu lieu, le risque couvert auprès de cette caisse pouvant être la maladie, l'invalidité

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652492

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

" figurant dans la catégorie f " éléments de rémunération ", dans la mesure où il n'est pas précisé qu'il ne peut s'agir que des prêts et avances consentis par l'employeur et de retenues opérées par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00301

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

opérée par l'employeur sur son salaire en raison de cet arrêt de travail, M.

Source officielle
CC

soc

6137240ccd58014677411932

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

logement à titre d'accessoire du contrat de travail ; que contestant les retenues sur salaires opérées par l'employeur en compensation de loyers impayés, le salarié a saisi la formation de référés de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00967

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

Y..., en sa qualité de liquidateur, devra porter sur le relevé des créances salariales de Mme Z... le montant des retenues qu'il a pratiquées de façon illicite sur le salaire de la période de préavis de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01875

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

X... a perçu à ce titre une somme totale de 840 euros alors que la gratification minimum reconnue aux salariés de sa catégorie professionnelle s'élevait à 1. 050 euros ; que la retenue opérée par l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe4c3

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler la retenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00245

Cassation

7 février 2008

7 février 2008

que ce dernier n'a jamais réalisé le rapport que son employeur lui a demandé à son retour d'arrêt de travail et "rappelle le principe selon lequel le salaire est la contrepartie du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2286a34ad10008581880

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l'espèce, en concluant le 21 juillet 2022 à l'infirmation du jugement déféré dans ses dispositions qui le déboutent de ses demandes en rappel de salaire au titre des retenues opérées par l'employeur

Source officielle

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