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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372354cd58014677408641
16 juin 1999
X..., employé comme steward par la société Air Liberté, a pris part, le 27 février 1998, à une grève du personnel navigant de cette société ; que contestant la retenue opérée par l'employeur pour cette
61372374cd58014677409fd8
27 janvier 2000
.., qui exercent respectivement les fonctions d'hôtesse navigante et de chef de cabine au sein de la société Air Liberté ont participé à un mouvement de grève le 27 février 1998 ; que contestant la retenue
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01118
18 mai 2011
X..., titulaire de plusieurs mandats électifs et syndicaux, a contesté les retenues opérées par l'employeur sur ses salaires entre janvier et juin 2008 ; Attendu que pour le débouter de ses demandes
613723abcd5801467740cbd3
7 février 2001
tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'une somme correspondant au montant des retenues
Pôle 6 - Chambre 6
60329c9cc4a4b61105ad2c5f
20 décembre 2017
pour le calcul de la retenue.
6137227acd580146773fd764
5 avril 1995
méconnu ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, de dernière part, que ne constitue pas une sanction disciplinaire, et encore moins une amende prohibée, la retenue
Chambre 4-2
696b747dcdc6046d47a2e2ca
16 janvier 2026
SUR QUOI Sur la demande de remboursement des retenues sur salaires opérées par l'employeur au titre de l'avantage en nature correspondant au véhicule de fonction M.
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00001
9 janvier 2007
Hacuitex CFDT des Pays de la Loire est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour rejeter la demande de rappels de salaire de la salariée pour les années 2000 et 2002 correspondant à des retenues
61372254cd580146773fc174
18 janvier 1995
X... et six autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la retenue pratiquée par leur employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande des salariés, le conseil
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00567
12 mars 2009
verser une somme de 710 euros au titre de retenues indues de juin et juillet 2004, l'arrêt énonce que l'employeur ne justifie pas des retenues opérées et figurant sur les bulletins de paie en possession
6137222bcd580146773facdd
7 avril 1994
notification écrite, et qu'en cas d'accident du travail ou de maladie, les appointements à plein tarif des ETAM sont maintenus pendant la durée de l'indisponibilité avec un maximum de trois mois ; que les retenues
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201687
17 décembre 2015
a été opérée par l'employeur en faveur de la caisse des expatriés (CDE) mais sans indiquer à quel titre cette retenue a eu lieu, le risque couvert auprès de cette caisse pouvant être la maladie, l'invalidité
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007652492
12 mars 1982
" figurant dans la catégorie f " éléments de rémunération ", dans la mesure où il n'est pas précisé qu'il ne peut s'agir que des prêts et avances consentis par l'employeur et de retenues opérées par
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00301
26 janvier 2011
opérée par l'employeur sur son salaire en raison de cet arrêt de travail, M.
6137240ccd58014677411932
9 juillet 2003
logement à titre d'accessoire du contrat de travail ; que contestant les retenues sur salaires opérées par l'employeur en compensation de loyers impayés, le salarié a saisi la formation de référés de la
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00967
4 avril 2012
Y..., en sa qualité de liquidateur, devra porter sur le relevé des créances salariales de Mme Z... le montant des retenues qu'il a pratiquées de façon illicite sur le salaire de la période de préavis de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01875
5 octobre 2010
X... a perçu à ce titre une somme totale de 840 euros alors que la gratification minimum reconnue aux salariés de sa catégorie professionnelle s'élevait à 1. 050 euros ; que la retenue opérée par l'employeur
6137228bcd580146773fe4c3
5 juillet 1995
procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler la retenue
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00245
7 février 2008
que ce dernier n'a jamais réalisé le rapport que son employeur lui a demandé à son retour d'arrêt de travail et "rappelle le principe selon lequel le salaire est la contrepartie du travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2286a34ad10008581880
18 janvier 2024
En l'espèce, en concluant le 21 juillet 2022 à l'infirmation du jugement déféré dans ses dispositions qui le déboutent de ses demandes en rappel de salaire au titre des retenues opérées par l'employeur
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