non pas le versement d'un complément de salaire destiné à assurer le maintien de la rémunération pendant un arrêt de travail, mais la restitution d'une retenue opérée indûment par l'employeur sur les

sur le revenu ". 3.

Elle soutient que pour cette année-là, la Carsat a pris en compte, par erreur, non pas ses salaires, mais les retenues opérées par son employeur au titre de la cotisation vieillesse.

Il en résulte que si une retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée de celle-ci ne constitue pas une sanction disciplinaire, le fait pour

En conséquence, la retenue opérée par cet employeur, à savoir 1/50o du traitement mensuel pour l'absence de service fait pendant plus d'une heure et moins d'une demi-journée est conforme à la loi et le

sans avoir été dénoncé après observation d'un délai de prévenance, lequel en tout état de cause ne pouvait être dénoncé pour le passé ; que la modification brutale de l'assiette des congés payés et la retenue

Alors que Madame [G] qui a signé ces deux documents ne pouvait ignorer que le logement mis à sa disposition constituait une part de sa rémunération, elle ne conteste pas que les retenues opérées par son

Il est admis que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire.

avoir été dénoncé après observations d'un délai de prévenance, lequel en toute état de cause ne pouvait être dénoncé par le passé ; que la modification brutale de l'assiette des congés payés et la retenue

[T] [B] [J] sollicite la somme de 1 072,44 € bruts à titre de rappels de salaires pour les mois d'avril et mai 2015 outre 107,24 € de congés payés afférents, considérant que les retenues opérées par son

d'une contrepartie financière à hauteur de 100 % du taux horaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Attendu que la retenue

[R], - que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée de cette absence ne constitue pas une sanction disciplinaire, - que les feuilles

prononcée le 28 janvier par l'employeur pour la période du 1er janvier au 15 mars 2005 à raison de son absence irrégulière n'était pas une mise à pied conservatoire et qu'en conséquence, cette retenue

La retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire.

X..., employés par le Crédit commercial de France (CCF) et affectés à l'agence de Dax, ont suivi un stage de formation obligatoire au siège parisien de la banque du lundi 18 au jeudi 21 septembre 1989

sur le lieu de pause devait être considéré comme un temps de travail effectif, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire correspondant à la retenue

Il sollicitait également le remboursement d'amendes liées au non-respect des règles du code de la route ainsi que les retenues opérées par son employeur sur ses salaires au titre de ces mêmes amendes.

s'agissant des rappels de salaire sur les absences injustifiées : La salariée sollicite un rappel de salaire s'agissant des retenues opérées par son employeur au titre d'absences considérées comme