Saisi à l'initiative de M X... d'une demande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de Prud'hommes d'Orléans, au terme d'un jugement du 8

EST, S'IL NE PEUT ETRE RECLASSE DANS UN AUTRE EMPLOI, SOIT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, SOIT LICENCIE" ; QUE SI, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUVAIT

règlement intérieur de l'établissement ; qu'aux termes de l'article 12 de ce règlement : "La cessation de fonction de tout agent titulaire ne peut intervenir que par démission, par admission à la retraite

de renvoi une demande de complément de rémunération ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de la mise à la retraite

en licenciement", ce qui ne correspond aucunement au cas de Madame Y... ; qu'en l'espèce Madame Maryse Y... ayant été licenciée moins de cinq ans avant l'âge légal de départ à la retraite, ce licenciement

ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE N'AYANT PAS ETE LICENCIE MAIS MIS A LA RETRAITE, IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE

Monsieur X... a cessé le travail le 30 juin 2004 puis a saisi le Conseil de Prud'Hommes d'ANGOULÊME d'une demande en requalification de son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse

des décisions du 20 novembre 2014 lui infligeant le retrait, pour une durée allant de 14 jours à 12 mois, avec sursis, de toutes ses licences de pilotage, en second lieu, de l'informer et d'informer les

X... de sa demande visant à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et par suite, de ses demandes indemnitaires dirigées contre

la saisine de l'instance nationale disciplinaire et de conciliation après avis de la commission paritaire locale, ne peut intervenir que dans des cas strictement énumérés qui sont la démission, la retraite

mise à la retraite a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la CRCAM condamnée à payer à M.

générale fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 18 du décret du 15 juin 1994 ne vise que la cessation de la garantie consécutive soit au retrait

préoccupation aucune de la préservation de l'emploi particulièrement des jeunes, tel qu'était le but de l'avenant du 19 décembre 2003 apporté à la convention de la métallurgie ; - qualifier sa mise à la retraite

, la cour ne peut vérifier que la prestation était bien limitée au cas du retrait de licence pour raisons médicales ; Que de ces constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de

l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Nandy de lui verser ses indemnités compensatrices de 32,5 jours de congés qui lui sont dues en raison du licenciement

Sur la rupture du contrat de travail Madame [W] sollicite la requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que cette mise à la retraite résulte d'une

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de requalification de sa mise à la retraite en licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'objectif fondamental recherché par le législateur

en service dit actif ; qu'un arrêt du 14 septembre 2009, faisant application des règles statutaires régissant les agents EDF, a rejeté ses demandes qui visaient à voir requalifier cette mise à la retraite