octobre 1990, la cour d'appel, en refusant de faire produire effet à la rétractation ainsi prononcée, a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que la rétractation d'une décision entraîne l'annulation

X... toute indemnisation de son préjudice professionnel, alors qu'en se bornant à se retrancher derrière l'avis d' experts pour écarter l'objection tirée du handicap spécial subi par M.

raisonnable ; qu'en l'espèce, pour considérer que la durée de la détention provisoire de l'exposant n'excédait pas le caractère raisonnable prévu par le texte susvisé, la chambre de l'instruction s'est retranchée

Le 10 septembre 2021, la cliente a refusé de signer le procès-verbal de réception et a déclaré faire usage de son droit de rétractation.

Reconventionnellement, la société ADN a demandé la rétractation de l'ordonnance du 11 juillet 2017. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

Il y a donc lieu d'ordonner la rétractation partielle de ces ordonnances, en ce qu'elles ont ordonné le placement sous scellés des documents saisis en cas d'atteintes au secret des affaires. 22.

l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2004), qu'un arrêt du 12 mai 2003 a rejeté une demande complémentaire en paiement de la société Aviva ; que cette société a présenté une requête en ultra petita et retranchement

Y..., emprunteur, s'est retranchée, pour écarter la demande en paiement du premier, derrière l'insuffisance des preuves qu'il produisait sur le contenu du droit suisse à l'appui de ses allégations d'ordre

grief à l'arrêt de constater la caducité de l'autorisation donnée par le juge des requêtes aux fins de constat suivant ordonnance du 10 février 2015 rectifiée le 23 février 2015, de prononcer la rétractation

La société Pharmacie de [Adresse 4] a reconventionnellement demandé la rétractation de l'ordonnance du 21 décembre 2018. 3.

Par ordonnance du 4 octobre 2022, dont la société Maisons du monde a interjeté appel, un juge des référés a rétracté l'ordonnance. 5.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance du 8 avril 2014, alors, selon le moyen, que lorsque le litige pour la solution et dans la perspective duquel sont requises

s'effectuer par imputation sur le capital restant dû par Mme X... à la société de crédit ; qu'un second arrêt a rejeté les demandes en rectification du premier, pour omission de statuer et pour retranchement

X... par lesquelles il acceptait que la surface du bureau prise en compte par erreur par l'expert fût retranchée de la surface prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'éviction ; qu'elle aurait

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2002), que par jugement du 8 septembre 1995, le tribunal de commerce de Paris a rétracté

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors « que l'exercice par le maître de l'ouvrage de sa faculté de rétractation ne le prive pas de la possibilité d'exercer une

Il s'en déduit que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet et que seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci

, c'est seulement dans le cas où les relations entre le prestataire et le client entrent dans le champ des règles prévoyant en principe un droit à rétractation ; qu'à partir du moment où le client, non