3 constituait une activité inventive, dès lors qu'aux termes mêmes de l'arrêt, la revendication 3 n'était que le prolongement de la revendication 2 ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d' appel

pas ignorer le risque que représentait une telle construction, quand la contenance et la limite du terrain vendu importent peu dès lors que le terrain revendiqué est, en tout ou partie, celui qui a été

justifié sa décision au regard des articles 31, 115 et 121 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'avant la revendication des marchandises vendues avec réserve de propriété

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel

A 94-14.291), que la société Prorectif a été mise en redressement judiciaire le 11 janvier 1993 ; que, par acte d'huissier de justice du 18 janvier 1993, la société Siemens a procédé à la saisie-revendication

poursuivi ; Attendu que pour limiter l'admission du crédit-bailleur au montant des loyers dus jusqu'à l'expiration du délai de revendication prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt

du prix de revente se trouve encore dans le patrimoine du revendeur à l'ouverture de la procédure collective ; que ladite action ne peut dès lors trouver à s'exercer lorsque l'acquéreur-revendeur a cédé

, avant la consommation des marchandises, alors, selon le pourvoi, que le droit de s'opposer à la revendication, reconnu par l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ne peut être exercé qu'à

Econocom Location (société Econocom) a donné en crédit-bail à la Compagnie antillaise d'affrètement aérien (CAAA) un aéronef ATR 42 d'une valeur de 43 611 077,08 francs, un moteur de rechange ainsi qu'un lot

résulter en substance de la ou des revendications telles qu'éclairées par la description et les dessins ; qu'en posant une condition de forme non requise par la loi telle qu'interprétée, à savoir la revendication

Presto Fuites fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la revendication 1 du brevet n° 83 13 970 et de l'avoir condamnée pour contrefaçon de cette revendication, alors, selon le moyen, que la revendication

née postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, assortie d'une clause de réserve de propriété sur le bien revendiqué, est soumise au droit commun ; qu'elle ne peut dès lors être exercée

N... propriétaire des parcelles litigieuses et que, par suite, lors de son décès, D... H... N... n'a pu transmettre par testament à M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 2 octobre 1997,

(le liquidateur) étant nommée liquidateur ; qu'après avoir revendiqué les marchandises ou à défaut leur prix auprès du liquidateur, le vendeur, soutenant qu'il n'avait pu récupérer qu'une partie des vérins

et délais légaux », dès lors, d'une part, que les lettres du 19 octobre 2006, invoquées comme revendications, se fondaient sur un « état » justifiant la propriété des bouteilles qui n'était pas joint,

assigné la société SDVL aux fins que soit constatée la nullité de ce contrat en ce qu'il porte sur la mezzanine ainsi que sur une chaudière à fuel, que soit ordonnée la restitution de la quote-part de loyer

; qu'ayant constaté qu'avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 pour revendiquer les meubles se trouvant chez le débiteur, le liquidateur de la société

X..., pharmacien, la société Phoenix Pharma (la société), fournisseur en produits pharmaceutiques, a revendiqué des marchandises qu'elle avait livrées avec une clause de réserve de propriété ; Attendu

1 pour défaut de description ; que la revendication 2 qui est une utilisation dépendant de la revendication 1 dans laquelle la posologie est de 1,01 mg (sic) et la revendication 3 dépendante des revendications