– de ladite parcelle, dont il est dans les autres pièces revendiqué une occupation concomitante avec la parcelle litigieuse.

; qu'en 2005, ceux-ci ont clôturé leur fonds en se référant à un procès-verbal de bornage dressé le 20 juin 1991 ; qu'après expertise, M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance en revendication

N'EST PAS LE VERITABLE PROPRIETAIRE DU TERRAIN VENDU, DU MOMENT QU'IL A POUR BUT D'EN TRANSFERER LA PROPRIETE ET QUE L'ACQUEREUR A CRU QUE CELUI QUI LUI A TRANSMIS L'IMMEUBLE EN ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE

de verser au propriétaire une indemnité d'occupation ; qu'aussi bien, dès lors que la cour d'appel déniait à M.

à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

- au surplus, à supposer que l'action en revendication aboutisse, les développements spécifiques revendiqués seront restitués à la société Cityroad, sous réserve d'être identifiés ; * ensuite, la société

, qu'elle soit l'auteur de la revendication ou l'auteur de la partie qui exerce l'action en revendication, ait accompli des actes concrets de possession à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, les juges

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les consorts M... étaient propriétaires de la parcelle cadastrée section [...] située [...] » à R... et, en conséquence, d'AVOIR, rejetant les demandes

LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QUI ENTRAINE TRANSFERT DE PROPRIETE, LES IMMEUBLES QUI EN SONT L'OBJET NE SONT PLUS SOUMIS QU'A L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS NES DU CHEF DU NOUVEAU PROPRIETAIRE

originaire évincé, quand seuls les propriétaires du fonds dominant et du fonds servant peuvent constituer une servitude et que, par conséquent, une convention constituant une servitude est nulle s'il

d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux

Les époux [G] se trouvent ainsi évincés d'une partie de leur propriété.

L... sont propriétaires, ensuite du décès de Mme D...

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2014), que, par arrêté du 13 décembre 1988, le projet d'acquisition de terrains dont les consorts [B] étaient propriétaires

JUSTICE, DEVENUE IRREVOCABLE, A FIXE A 40775 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A MIALLIE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE PAR GUY, PROPRIETAIRE

DES BREVETS PAR LA SOCIETE NORTENE ETAIT ACCUEILLIE, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT, COMME L'A EXACTEMENT RELEVE LA COUR D'APPEL, QUE LADITE SOCIETE AVAIT ETE, DES L'ORIGINE, LA SEULE PROPRIETAIRE DE

Y..., qui était resté propriétaire du lot no 1, a revendu une partie de ce lot par acte notarié du 15 janvier 1999 à M. et Mme B.... A l'occasion de cette vente, un bornage a été confié à M.

Dans le cas de terrains non enregistrés, l’article 17 de la loi de 1980 prévoyait qu’à l’expiration du délai de prescription applicable à la revendication de terrains, le droit du propriétaire inscrit