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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004080798
4 juillet 2000
4 juillet 2000
L’article 50 c) de la loi n o 926 sur le personnel militaire : « Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004080698
4 juillet 2000
4 juillet 2000
L’article 50 c) de la loi n o 926 sur le personnel militaire : « Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004075498
4 juillet 2000
4 juillet 2000
L’article 50 c) de la loi n o 926 sur le personnel militaire : « Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004080098
4 juillet 2000
4 juillet 2000
L’article 50 c) de la loi n o 926 sur le personnel militaire : « Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87619
20 juin 2005
20 juin 2005
était jusqu'à sa révocation un acte de cession de parts "en blanc" ; - que Jean Pierre A... avait parfaitement connaissance de sa révocation par Mme Y... le 27 novembre 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004391698
4 juillet 2000
4 juillet 2000
L’article 50 c) de la loi n o 926 sur le personnel militaire : « Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers
Source officielleciv1
61372120cd580146773f1324
24 janvier 1990
24 janvier 1990
attaqués, à l'époque des actes en question" ; Attendu que le Groupe Drouot et La Vie nouvelle font grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la "révocation" prévue
Source officielleciv1
61372211cd580146773f9f22
24 novembre 1993
24 novembre 1993
du Code civil, et la licitation de ces immeubles ; qu'en estimant que la banque était recevable à agir sur le fondement de l'article 1167 du même code relatif à l'action paulienne pour obtenir la révocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210079
30 janvier 2020
30 janvier 2020
testament devait s'entendre comme l'annulation des dispositions testamentaires contenant des libéralités à l'exclusion des dispositions n'emportant pas libéralités et notamment celle relative à la révocation
Source officielleciv1
6137208ecd580146773eb8bf
28 mai 1991
28 mai 1991
X... a demandé que ces trois actes lui soient déclarés inopposables pour avoir été fait en fraude de ses droits ainsi que réparation du préjudice résultant pour lui de l'inexécution de la transaction ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC002538306
17 mars 2009
17 mars 2009
Le requérant introduisit une action paulienne en demandant la révocation des actes dont résultait l'insolvabilité prétendument frauduleuse du débiteur.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004075298
4 juillet 2000
4 juillet 2000
L’article 50 c) de la loi n o 926 sur le personnel militaire : « Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC003860497
4 juillet 2000
4 juillet 2000
L’article 50 c) de la loi n o 926 sur le personnel militaire : « Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC003892597
4 juillet 2000
4 juillet 2000
L’article 50 c) de la loi n o 926 sur le personnel militaire : « Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004075198
4 juillet 2000
4 juillet 2000
L’article 50 c) de la loi n o 926 sur le personnel militaire : « Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC003983098
4 juillet 2000
4 juillet 2000
L’article 50 c) de la loi n o 926 sur le personnel militaire : « Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004053598
4 juillet 2000
4 juillet 2000
L’article 50 c) de la loi n o 926 sur le personnel militaire : « Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003257396
29 janvier 2002
29 janvier 2002
L’article 50 c) de la loi n° 926 sur le personnel militaire « Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers dont le maintien
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b20
9 juillet 2003
9 juillet 2003
de dire que Maître K. ne justifie pas d'un intérêt plus important que celui au profit duquel la clause a été souscrite, de le débouter de ses prétentions et, reconventionnellement, de prononcer la révocation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003449097
29 janvier 2002
29 janvier 2002
L’article 50 c) de la loi n° 926 sur le personnel militaire « Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers dont le maintien
Source officiellePage 3 sur 1265