Elle se déclare célibataire et sans enfant, sans attache familiale et matérielle en France. Elle ne produit aucune garantie.

été souscrite par la société Agence Villalonga, syndic de l'immeuble, pour le compte du bailleur ; que l'assureur ayant dénié sa garantie en se prévalant de l'exploitation des lieux non conforme aux risques

Aux termes d'une jurisprudence constante, l'assurance obligatoire de responsabilité décennale garantit les risques déclarés par le souscripteur, mais seulement dans la limite des activités déclarées au

proportionnelle d'indemnité entre le taux des primes payées et celui des primes réellement dues si le risque avait été exactement déclaré ; or, en l'espèce, la déclaration du risque au [Adresse 10] à

intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte par le souscripteur de circonstances du risque connues de lui, permet d'opposer la nullité du contrat " et souverainement retenu que,

Il résulte en outre dudit article L.113-2 : - que l'obligation, incombant à l'assuré en vertu du § 3°, de déclaration, en cours de contrat, des causes d'aggravation de risques est circonscrite aux risques

prise en sa qualité d'assureur de catastrophe naturelle, doit sa garantie à la SCI "La CALANQUE VERTE" ; que sur l'indemnisation : La MAAF discute au préalable le montant de la garantie au regard du risque

Estimant que le risque déclaré n'était pas conforme à la réalité en raison de la présence de pneumatiques, alors que les activités déclarées étaient celles de 'garage automobile' et de 'station-service

s'orienter plutôt vers une pathologie musculaire, dans un tableau atypique de douleurs intéressant les deux bras, sans douleur thoracique, chez un homme jeune, fort, sans antécédent, ni facteur de risque

débats aucun tableau ou exemple précis sur les pourcentages appliqués aux différentes catégories de locaux assurés, selon les activités exercées, la configuration et les surfaces des loacux ou les risques

Le 17 mars 2021, la [7] a pris en charge au titre de législation relative aux risques professionnels la maladie déclarée par Monsieur [X].

d'indemnité au regard de l'inexactitude du risque déclaré, invité la MAF à justifier du taux des cotisations perçues au titre des chantiers déclarés en 2008 et du taux qui aurait été appliqué si le chantier

alors que les conditions contractuelles de la police d'assurance régissent les rapports entre les parties et procèdent à la définition de ce que l'on doit entendre par pièce principale en terme de risques

maison d'habitation, dépendance et terrain, en ce y compris expressément les deux granges ; que les granges, dans l'une desquelles étaient entreposées les bouteilles de vin, faisaient donc partie des risques

L'arrêt ajoute, au titre du devoir de conseil incombant au seul courtier, que l'analyse de ces mêmes documents démontre que ce dernier a proposé une assurance en adéquation avec le risque déclaré par les

X... a fait une fausse déclaration ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi et l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque, la cour d'appel a privé sa décision de base

Elle relève que la salariée a cessé d'être exposée au risque déclaré le 27 juin 2017, dernier jour travaillé de sorte que la déclaration de maladie professionnelle établie le 29 mars 2018 est postérieure

demande de Mme [V] tendant à la condamnation de la société Capisud au paiement d'une somme de 100.000 euros en réparation de son prétendu préjudice moral pour avoir produit en justice le profil de risque

de sinistre d'une garantie ne couvrant pas le risque déclaré n'a pas pour effet de soustraire l'assureur à son obligation au titre d'une autre garantie de ce même contrat ; que l'article 2.11 des conditions

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré Mme [C] irrecevable en ses demandes de condamnation dirigées contre cette société.