cependant, sur la seule base de l'exemplaire de cette notice produit par la société COFIDIS, qui n'est pas très lisible, il ne peut être retenu que la notice définit de façon claire et précise les risques

X..., l'arrêt retient que les conditions générales du contrat d'assurance de la CNP sont claires et précises en ce qui concerne les risques garantis et leur définition et que M.

le risque est garanti et la durée de cette garantie ; le montant de cette garantie ; la prime ou la cotisation de l'assurance. (...) ; que l'ensemble de ces précisions qui définissent la chose assurée

PUBLICS (SMABTP), AUPRES DE LAQUELLE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION CHAPUZET A SOUSCRIT UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE TENUE DE GARANTIR

garantis, informé avec précision son emprunteur des risques déterminés contre lesquels il était garanti, n'a pas à lui conseiller de contracter une assurance complémentaire ; qu'il résulte des propres

maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JARDOT A POUR LE LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE SOUSCRIT LE 15 MAI 1969 AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NORMANDIE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE GARANTISSANT

janvier 2003 lui ayant occasionné des blessures au dos qui ont aggravé sa pathologie lombaire ; que ces faits, s'ils avaient été révélés à l'assureur auraient nécessairement modifié son appréciation du risque

Y... entrait dans le cadre du risque garanti au titre de l'invalidité permanente et totale et en a déduit qu'en application des clauses du contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré il y avait

d'appel a cependant déclaré inopérante cette circonstance pour retenir que la fausse déclaration concernant son état de santé avait nécessairement modifié l'opinion pour la société GENERALI VIE des risques

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ; Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites

SANS EXPRIMER LE MOINDRE MOTIF ET SANS REPONDRE AU MOYEN DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, A CELLE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, AUXQUELS SE REFERAIENT EXPRESSEMENT LA POLICE POUR DEFINIR LE RISQUE

l'assuré a fait une fausse déclaration l'ayant trompé sur l'importance du risque garanti lorsque le souscripteur conduit lui-même ; qu'en l'espèce, David X... conduisait une automobile appartenant à Anne-Marie

risques garantis sont les suivants : décès, IPA et ITT ; que par ailleurs, dans les conditions générales du contrat, les risques garantis sont précisément définis et sont bien distingués : le décès, l'IPA

les personnes incapables d'exercer une activité professionnelle qui sont âgées de 65 ans et plus ainsi que les retraités ; - une clause de définition du risque garanti en ce qu'elle suppose l'impossibilité

DE CES TEXTES, LA SANCTION EDICTEE PAR LE SECOND N'EST ENCOURUE QUE SI L'ASSUREE A OMIS DE DECLARER A L'ASSUREUR LES CIRCONSTANCES SPECIFIQUES DANS LA POLICE QUI ONT POUR CONSEQUENCE D'AGGRAVER LES RISQUES

par la construction et les dommages immatériels (à l'exclusion de tout préjudice corporel) subis par le propriétaire ou l'occupant de la construction et résultant directement ou indirectement d'un risque

perte financière" pouvait différer du souscripteur de l'assurance automobile obligatoire, ce qui démontrait que les risques garantis étaient dissociables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

X... de sa demande d'indemnisation du vol de son matériel informatique à usage professionnel, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que le risque garanti était à usage de résidence principale,

MOTIFS Jacques Y... a adhéré le 13 juin 1989 au contrat d'assurance garantie de ressources /prêts immobiliers en cas de perte d'emploi souscrit auprès de la compagnie UAP qui définit comme suit le risque