Y... détenaient chacun quatre parts d'une société civile immobilière de construction-habitation dénommée la SCI Les Greens de Chantaco (la SCI) constituée par acte en date du 20 avril 1990 ; qu'il était

X... sur le risque des investissements immobiliers financés par des prêts in fine garantis par un nantissement de certaines assurances vie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 /

Au vu de sa qualité de marchand de bien, cette perte peut raisonnablement être estimée à 99% puisqu'elle procède systématiquement à une étude de la faisabilité et des risques de l'opération immobilière

(l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier ; que, le jour même, l'acquéreur a remis au notaire un chèque d'un montant égal au dépôt de garantie, stipulé acquis au vendeur

, n'est pas responsable des pertes consécutives à une mauvaise appréciation des risques de l'opération immobilière tenant soit à un prix de vente sous estimé soit à un marché peu réactif qui n'a pas permis

[Y] [I] et Mme [K] [I] ont souscrit auprès de la SAS GROUPE SOLLY AZAR un contrat d’assurance couvrant notamment le risque d’impayés locatifs et le risque de détériorations immobilières.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mars 2003), que la société civile immobilière (SCI

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, en application de l'article 1167 du Code civil, déclaré inopposable à la société civile immobilière Le Marchais Platte la vente intervenue le 24

des Calades aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière des Calades et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

au Honduras, de sorte qu'il n'est pas démontré, nonobstant les circonstances particulières de l'opération, que cet engagement présentait un risque particulier pour l'établissement financier au moment

une indemnité d'immobilisation de 280 000 euros. 2.

ne sont pas conformes aux stipulations de la promesse de vente ; - le risque de conséquences manifestement excessives n'est pas établi ; - elle-même est solvable, détient un bien immobilier et pourra

immobilier n° 000771296 du 24 novembre 2010 et en ordonnant la poursuite de la procédure de saisie immobilière pour en obtenir paiement, sans rechercher si les clauses de ce contrat de prêt ne démontraient

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 septembre 2020), par acte authentique du 31 mars 2014, la société civile immobilière Horizon (l'acquéreur) a acquis une propriété immobilière par l'intermédiaire de la société

[O] (l'emprunteur) a souscrit auprès de la société Crédit maritime de Bretagne Normandie, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Grand Ouest (la banque), un prêt immobilier n° 5600231

que doivent tenir les intermédiaires en transaction immobilière par application de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, qu'ayant fait signer successivement à M.

, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque). 4.

B... lequel avait reconnu que la société Foncière Mogador avait accepté de porter elle-même cette opération immobilière jusqu'à la vente en sorte que la société Chantim n'avait eu aucun risque à prendre