que l'action de Mme [R] est prescrite ; - à défaut, juger que la demande de résiliation judiciaire n'est pas fondée et rejeter les demandes de Mme [R] ; - en tout état de cause, fixer la date de la rupture

Bernard Y... sollicite une indemnité de 489 567,30 € pour violation du statut protecteur égale à la somme des salaires perçus entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection dans

ainsi qu'à une indemnité au titre de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur qui est en principe égale à la rémunération brute que le salarié aurait dû percevoir entre la date de la rupture

ainsi qu'à une indemnité au titre de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur qui est en principe égale à la rémunération brute que le salarié aurait dû percevoir entre la date de la rupture

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte par Mme X... de la rupture de son contrat de travail : Attendu que Mme X... soutient que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail a produit

Leur montant est égal à la rémunération brute qui aurait dû être perçue entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection dans la limite de trente mois de salaires et à condition

jusqu'au mois d'octobre 2011, soit six mois après l'expiration de son mandat ; ALORS QUE lorsque la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le délégué du personnel, laquelle emporte à la

S'agissant de la délivrance de l'attestation destinée au Pôle emploi, aux termes de l'article R 1234-9 du code du travail, « l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du

licenciement ; qu'il en résulte que l'employeur a la faculté de renoncer au projet de licenciement dans ce délai ; qu'exiger néanmoins de l'employeur qu'il notifie au salarié le motif économique de la rupture

- Sur les conséquences financières de la nullité de la rupture : Le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit aux indemnités de rupture, à une indemnité

de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient, soit

licenciement ; qu'il en résulte que l'employeur a la faculté de renoncer au projet de licenciement dans ce délai ; qu'exiger néanmoins de l'employeur qu'il notifie au salarié le motif économique de la rupture

à partir de laquelle les avances cesseraient, ne peut être retenue comme un grief sérieux, puisque la non atteinte des objectifs n'est pas elle-même discutée et que Jean-Noël X... a pris acte de la rupture

du personnel licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture

le préjudice subi au cours de la période écoulée entre la rupture et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'autorisation annulée ; - 1.827,69 € brut au titre

licenciement. ** Le montant de l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur est, en principe, égal à la rémunération brute que le salarié aurait dû percevoir entre la date de la rupture

du personnel licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture

protecteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée au titre de la violation du statut protecteur, qui est égale à la rémunération qui aurait été perçue entre la date de notification de la rupture

contrat de travail ; Alors que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue du jour de la rupture

-1 du code du travail, est abusive la rupture du contrat de travail à durée déterminée pour objet défini lorsqu'elle intervient avant la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. 8.