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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00034
6 janvier 2010
attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00177
20 janvier 2010
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la rupture de la période d'essai du contrat de travail de M.
61372356cd58014677408774
12 juillet 1999
d'une rupture en période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la
Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1eb
30 janvier 2009
d'essai de deux mois renouvelable une fois d'un commun accord pour une durée maximale d'un mois ; Par lettre du 23 août 2006 remise en main propre avant l'expiration de la période d'essai, la SARL GROUPE
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10155
21 mars 2018
et n'étant pas renouvelable par tacite reconduction, elle avait le droit discrétionnaire de ne pas le renouveler et plus précisément, d'y mettre fin en refusant son renouvellement ; qu'elle ajoute que
6253cd04bd3db21cbdd92071
23 février 2015
avant l'expiration de la période d'essai ; que dans son cas, aucun reproche ne lui a été fait durant la période d'essai ; que la date à laquelle la décision de rompre la période d'essai est intervenue
6253c8abbd3db21cbdd85ea4
30 janvier 2002
Elle fait essentiellement valoir : - que le renouvellement de la période d'essai est expressément prévu par la convention collective et que la rupture de la relation contractuelle avant l'expiration de
6253c8abbd3db21cbdd85ea5
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01932
5 novembre 2014
de 11. 400 ¿ pour rupture abusive ; que le contrat de travail signé entre Monsieur X... et la société Tabillon prévoit à son article 1er " une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois, que durant
6079b2089ba5988459c555ab
9 janvier 1974
LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; ATTENDU QU'ENGAGE, A COMPTER DU 1ER AOUT 1967, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUEPAR LA SOCIETE SOVILO, SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE
61372459cd58014677414c19
16 septembre 2003
Attendu que, selon la procédure, Mme Le X... a été engagée en qualité de chef de comptoir le 1er novembre 2001 par l'agence de voyages société Atmos'fair, selon contrat à durée indéterminée avec période
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00314
25 mars 2014
reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties adressée à l'autre partie 30 jours au moins avant l'expiration de la période en cours, sous réserve de l'indemnisation suivante : à titre de clause
613723f0cd58014677410279
22 mai 2002
d'essai de 3 mois non renouvelable, laquelle devait donc expirer le 23 août 1997 ; que par lettres des 29 mai et 31 juillet 1997, l'employeur a décidé de manière unilatérale la prolongation de la période
6253cc90bd3db21cbdd9080c
8 avril 2013
l'expiration de la période du bail en cours.
61372389cd5801467740b106
4 octobre 2000
; que l'employeur a rompu ce contrat le 15 octobre 1993 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que les parties ont conclu un contrat à durée déterminée de 3 mois avec possibilité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00947
21 septembre 2022
une année à l'expiration des douze premiers mois. 11.
6253c91abd3db21cbdd873c5
15 décembre 2004
Avant même cette autorisation, il a été engagé à compter du 27 août 2001 par la Société SAS TGDS en qualité d'Adjoint de Direction de restaurant avec une période d'essai de deux mois, éventuellement renouvelable
Donne défautc/M. Z
613720c7cd580146773ee51d
3 novembre 1988
d'une année, renouvelable par tacite reconduction, sauf décision contraire notifiée deux mois avant son expiration ; que M.
6253c8f2bd3db21cbdd86c78
10 novembre 2003
d'essai de deux mois renouvelable ; la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 6 avril 1999.
6079b2139ba5988459c55925
10 avril 1975
PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODES SUCCESSIVES DE MEME DUREE QUE LA PERIODE INITIALE ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE CONGE A MOMMEJAT LE 29 SEPTEMBRE 1972 POUR LE 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ALORS
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