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917 résultats pour « rupture avant l'expiration d'une période renouvelable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00034

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00177

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la rupture de la période d'essai du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408774

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

d'une rupture en période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1eb

Appel

30 janvier 2009

30 janvier 2009

d'essai de deux mois renouvelable une fois d'un commun accord pour une durée maximale d'un mois ; Par lettre du 23 août 2006 remise en main propre avant l'expiration de la période d'essai, la SARL GROUPE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10155

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

et n'étant pas renouvelable par tacite reconduction, elle avait le droit discrétionnaire de ne pas le renouveler et plus précisément, d'y mettre fin en refusant son renouvellement ; qu'elle ajoute que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92071

Appel

23 février 2015

23 février 2015

avant l'expiration de la période d'essai ; que dans son cas, aucun reproche ne lui a été fait durant la période d'essai ; que la date à laquelle la décision de rompre la période d'essai est intervenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85ea4

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Elle fait essentiellement valoir : - que le renouvellement de la période d'essai est expressément prévu par la convention collective et que la rupture de la relation contractuelle avant l'expiration de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85ea5

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Elle fait essentiellement valoir : - que le renouvellement de la période d'essai est expressément prévu par la convention collective et que la rupture de la relation contractuelle avant l'expiration de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01932

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

de 11. 400 ¿ pour rupture abusive ; que le contrat de travail signé entre Monsieur X... et la société Tabillon prévoit à son article 1er " une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois, que durant

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555ab

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; ATTENDU QU'ENGAGE, A COMPTER DU 1ER AOUT 1967, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUEPAR LA SOCIETE SOVILO, SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c19

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Attendu que, selon la procédure, Mme Le X... a été engagée en qualité de chef de comptoir le 1er novembre 2001 par l'agence de voyages société Atmos'fair, selon contrat à durée indéterminée avec période

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00314

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties adressée à l'autre partie 30 jours au moins avant l'expiration de la période en cours, sous réserve de l'indemnisation suivante : à titre de clause

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410279

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

d'essai de 3 mois non renouvelable, laquelle devait donc expirer le 23 août 1997 ; que par lettres des 29 mai et 31 juillet 1997, l'employeur a décidé de manière unilatérale la prolongation de la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080c

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

l'expiration de la période du bail en cours.

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b106

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

; que l'employeur a rompu ce contrat le 15 octobre 1993 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que les parties ont conclu un contrat à durée déterminée de 3 mois avec possibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00947

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

une année à l'expiration des douze premiers mois. 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c5

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Avant même cette autorisation, il a été engagé à compter du 27 août 2001 par la Société SAS TGDS en qualité d'Adjoint de Direction de restaurant avec une période d'essai de deux mois, éventuellement renouvelable

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Z

613720c7cd580146773ee51d

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

d'une année, renouvelable par tacite reconduction, sauf décision contraire notifiée deux mois avant son expiration ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c78

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

d'essai de deux mois renouvelable ; la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 6 avril 1999.

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55925

Cassation

10 avril 1975

10 avril 1975

PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODES SUCCESSIVES DE MEME DUREE QUE LA PERIODE INITIALE ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE CONGE A MOMMEJAT LE 29 SEPTEMBRE 1972 POUR LE 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ALORS

Source officielle

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