fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, l'arrêt retient que la société n'invoquait pas dans la lettre de licenciement la nécessité et le motif de procéder immédiatement à la rupture

son lieu contractuel de travail" était Paris et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes, à titre d'indemnités consécutives à la rupture

l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en se déclarant incompétente au profit de la cour d'appel de Paris, motif pris que le litige opposant la société Sovidal à la société Sedis concernait la rupture

représentant statutaire multicartes, pour la vente auprès de bijoutiers, des produits fabriqués ou diffusés par le dernier nommé, sous l'enseigne Jad'Or; que l'employeur a pris acte le 24 décembre 1986 de la rupture

société Métrap s'est adressée à la société FIMEC ; que celle-ci a établi un devis sur la base duquel la société Métrap lui a passé commande ; que des difficultés techniques sont apparues entraînant la rupture

Y..., agréé en architecture, puis, après rupture des relations avec ce dernier, par M.

A la suite de la rupture des relations entre les parties, M. [N] a assigné M. [D] et Mme [W] en indemnisation de ses préjudices.

La cour a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise des défendeurs. Elle a condamné solidairement les défendeurs à indemniser le demandeur à hauteur de 69 000 € pour son préjudice. Elle a dé

l'abus de la situation de dépendance économique et la brusque rupture des relations commerciales, a été renvoyé par arrêt de cette chambre du 6 février 2018 devant le tribunal de commerce de Paris ; que

Le 10 août 2017, la banque a adressé à Mme [N] une seconde lettre recommandée lui notifiant à nouveau la rupture des relations contractuelles avec un délai de préavis de deux mois. 2.

Mme X... a engagé, elle, une action au fond, en demandant la résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur et des dommages-intérêts ; que l'arrêt a décidé que la responsabilité de la rupture

Invoquant la rupture des relations contractuelles, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage et la société Nexalia afin qu'ils soient condamnés in solidum à lui verser une certaine somme au titre

livraisons, la société Berria se serait directement approvisionnée chez les producteurs et aurait exposé les frais y afférents ; qu'il en résultait qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la rupture

Par lettres du 20 décembre 2019, elle a notifié aux sociétés franchisées n'ayant pas répondu à cette proposition la rupture des relations contractuelles, à l'issue d'un préavis de 18 mois. 4.

X... en son nom personnel puis, à compter de janvier 1985 par la société civile professionnelle "Louis Amarine et fils" ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles, M.

contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la rupture

réclamant des prestations qui n'auraient pas été exécutées ; que le 24 décembre 1985, le syndic et le président du conseil d'administration de la société Pronuptia ont notifié à chacun des franchisés la rupture

son contrat de travail ; que, le 4 juillet 2014, son contrat de travail a été suspendu du fait d'une rechute des suites d'un accident de travail et que cet arrêt de travail a été renouvelé jusqu'à la rupture