La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler

Article L3111-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail. III.-Le refus du salarié mentionné au II constitue le motif de rupture de son contrat de travail.

Article L324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

Est assimilée à une privation involontaire d'emploi, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5422-1 du code du travail, la cessation du contrat d'emploi pénitentiaire qui résulte de la survenance du terme de ce contrat conclu pour une durée

Article L120-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.

Article D1233-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75

Code du travail

Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou du ou des

Article L1233-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 40

Code du travail

L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

LEGIARTI000045400473

—

(*) L'évaluation de critère est couplée au taux de rupture anticipée de contrat (cf. critère 13).

Article R421-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 49

Code de la construction et de l'habitation

La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

du contrat de travail due à la force majeure ; 7° Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi, lorsque l'embauche est intervenue

Article L1242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90

Code du travail

délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; 7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion

Article L1453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.

Article L3142-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.

Article 2

—

La rupture du contrat de travail prend effet à la date de cessation d'activité mentionnée dans la lettre d'acceptation de l'employeur, sous réserve de la prise en charge de l'intéressé par le fonds paritaire d'intervention.

Article 38-2

—

La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans les deux cas suivants :

Article R5134-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur verse le montant des

Article L1226-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 47

Code du travail

La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Article 2-9

—

Article 2-9

—

Article L6221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Code du travail

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage.

Article D6325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 75

Code du travail

Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :

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