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180 118 résultats pour « ruse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100615

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

(Fédération de Russie), 3°/ à Mme LO... ZQ... S..., domiciliée [...] (Fédération de Russie), 4°/ à M. VU... MS... S..., domicilié [...] (Fédération de Russie), 5°/ à Mme RN... OP...

Source officielle

Page 3 sur 9006

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CC

cr

6137262ccd580146774237db

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants d'avoir participé à une vaste entreprise de circulation de flux financiers non justifiés, organisée depuis la Russie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD006736301

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

    The Government, but not the applicant, filed further written observations (Rule 59 § 1). THE FACTS 6.     The applicant was born in 1948 and lives in Barnaul. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250479

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

  54 §   2   (b) of the Rules of Court, that notice of the applications should be given to the Government of Russia.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-158630

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Elle a enjoint à l'État russe de verser une satisfaction équitable aux requérants.

Résumé IA — à vérifier
CA

6e chambre

5fca6600d9e95f4ef3ad35a8

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La société de droit russe BEV ayant procédé à son licenciement pour motif économique par lettre du 11 juillet 2016, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD002720221

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Done in English, and notified in writing on 11 December 2025, pursuant to Rule   77   §§   2 and   3 of the Rules of Court.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD002470821

Admin. suprême

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Done in English, and notified in writing on 22 January 2026, pursuant to Rule   77   §§   2 and   3 of the Rules of Court.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237d9

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants d'avoir participé à une vaste entreprise de circulation de flux financiers non justifiés, organisée depuis la Russie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00193

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La Fédération de Russie a sollicité l'extradition de M. A... I..., ressortissant de nationalité russe, pour des faits qualifiés de pillage, commis le 9 avril 2011, à Toula (Russie). 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200960

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction en langues russe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD000319820

Admin. suprême

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Done in English, and notified in writing on 22 January 2026, pursuant to Rule   77   §§   2 and   3 of the Rules of Court.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0316DEC003120406

Admin. suprême

16 mars 2017

16 mars 2017

La Cour a décidé de radier l'affaire du rôle pour non-poursuite de la procédure par le requérant. Elle a considéré que l'absence prolongée de réponse équivalait à un désistement implicite.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372606cd580146774225d7

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

aux motifs adoptés que " (...) il y a en l'espèce imputation d'un fait qui peut être déterminé, puisqu'en l'espèce il est vrai que X... a travaillé au Nicaragua et y a épousé sa femme, de nationalité russe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD005014620

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

Done in English, and notified in writing on 30 April 2026, pursuant to Rule   77   §§   2 and   3 of the Rules of Court.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200419

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Mme [H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique « interprétariat russe » (H - 01.09.14). 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00925

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

et résidant à Moscou, ont été transportés en Russie dans les bagages personnels de Mme A..., également de nationalité russe et résidant à Moscou, dans un délai inférieur à trois mois après la livraison

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200546

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

» (H-01.06.06), « traduction en langue géorgienne » (H-02.02.03) et « traduction en langue russe » (H-02.06.06). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD002135920

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

Done in English, and notified in writing on 30 April 2026, pursuant to Rule   77   §§   2 and   3 of the Rules of Court.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

par Me patrice MANCEAU, avocat au barreau de PARIS Société BALTINVESTBANK, société de droit russe, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 5] ' FÉDÉRATION DE RUSSIE

Source officielle