attributif d'une saisie-attribution porte sur la créance d'une somme d'argent disponible entre les mains du tiers saisi, dans le patrimoine de celui-ci, de sorte que l'effet attributif de la saisie-attribution

opéré par la saisie-attribution limité aux seules sommes échues avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en considérant néanmoins que le tiers saisi était tenu de payer les loyers

le surplus ; que la banque ayant fait pratiquer, par actes des 26 septembre et 2 octobre 2013, deux nouvelles saisies-attribution au préjudice de M.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité des saisies-attributions fondée sur l'absence de capacité de la caisse à agir en justice ; Attendu que M.

X... à l' association, le trésorier principal de Nogaro (le trésorier) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du trésorier payeur général du Gers, détenteur d'une somme due à M.

jugement du 14 mars 2016 a débouté Mme X... de sa demande tendant à voir annuler la saisie-attribution et a donné effet à la saisie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes

litigieuse, comme ne reposant sur aucun titre exécutoire valable ou susceptible d'exécution en France et par conséquent, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse.

A... et de lui-même et d'ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée sur les comptes de M.

Le jugement entrepris sera donc confirmé sauf en ce qu'il a déduit des causes de la saisie-attribution litigieuse les frais de saisies antérieures à celle en cause, pour des montants de 49,89 euros, de

[F] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris aux fins, notamment, de voir annuler la saisie-attribution et les actes subséquents, condamner M.

Il ajoute que la mesure de saisie-attribution est disproportionnée compte tenu du montant de la créance.

et dès lors que la société IGH ne conteste absolument pas la procédure de vérification, la saisie attribution sera validée.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2020), le 14 mars 2014, la société [W] et associés a fait pratiquer, en qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash, une saisie-attribution à exécution

M..., la société Bayard Montaigne et la société Arcade investissements conseil (la société AIC) ; que par jugement du 30 janvier 2009, un juge de l'exécution a validé les saisies-attributions et saisies

[I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution et allocation de dommages-intérêts.

[N] a fait pratiquer le 5 juillet 2018 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [S]. 2.

unique : Vu les articles 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris a fait pratiquer par acte du 8 novembre 1994 une saisie-attribution

[S] a fait pratiquer une première saisie-attribution contre M.

les échéances de remboursement n'ayant pas été respectées, les parties ont conclu, le 6 février 1997, un "protocole d'accord" ; que sur le fondement de l'acte notarié, la banque a fait pratiquer des saisies-attributions

en recouvrement de sa créance de restitution ; que ces saisies-attributions ont été contestées ; Attendu que pour déclarer valables les saisies-attributions, l'arrêt retient que l'administrateur judiciaire