Faute par vous de vous acquitter des sommes mentionnées … vous pourrez y être contraint par la saisie de vos biens meubles corporels, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date du présent

délivré en vertu de cette décision et qui mentionnait qu'à défaut de paiement dans le délai de 8 jours des sommes ci-dessus mentionnées, la banque pourrait y être contrainte par la saisie de ses biens

le 4 décembre 2014 comporte les mentions suivantes : « Faute par vous de vous acquitter du montant des sommes susmentionnées vous pourrez y être contraint par toutes voies de droit et notamment la saisie

Un procès-verbal de saisie conservatoire de meubles a été dressé à la demande de la bailleresse le 11 août 2023.

code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut après signification d'un commandement de payer, faire procéder à la saisie

conservatoires sur les biens meubles, corporels et incorporels, de la demanderesse, ces saisies apparaissant superflues. ***** Il résulte de ce qui précède que, s'il existe une créance fondée en son

[X] ne conteste pas le caractère saisissable des biens saisis mais soulève la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond et il n'est ni démontré, ni même allégué, que la vente des biens saisis

« La saisie vente », prévoit : « Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.

mis à sa charge au titre de la période du 20 novembre 2014 au 31 août 2016, et des pénalités correspondantes, d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2018 et de prononcer la levée de la saisie

conservatoire d'aéronef pratiquée le 12 mai 2025 entre les mains de Vallair Industry ; - JUGER valable et régulière la saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée le 12 mai 2025 entre les

le 4 décembre 2014 comporte les mentions suivantes : « Faute par vous de vous acquitter du montant des sommes susmentionnées vous pourrez y être contraint par toutes voies de droit et notamment la saisie

Sur la saisie conservatoire diligentée le 27 novembre 2014 : Dire nul et de nul effet, pour vice de fond, le procès-verbal de saisie conservatoire de biens meubles corporels signifié le 27 novembre 2014

Une inscription d'hypothèque au profit du trésor a été prise le 4 novembre 2009 sur l'usufruit du bien situé à [Localité 6] conservé par monsieur [W] [I].

portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ; / c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ; / d) 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches ; / e) 1 % pour un

portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ; / c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ; / d) 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches ; / e) 1 % pour un

portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ; / c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ; / d) 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches ; / e) 1 % pour un

rectificative du 24 août 2023 autorisant la SGGP à faire saisir et séquestrer les biens meubles corporels entreposés dans la salle des vente sise [Adresse 14] ; rétracter l'ordonnance du 3 août 2023

constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou