X... en 1988 et 1992 plusieurs mises en demeure valant commandement de payer puis a fait procéder, le 1er juin 1992 à la saisie-exécution dans les locaux occupés par le contribuable de mobilier, dont la

le procès-verbal de saisie, lequel, en entraînant le dessaisissement du débiteur saisi, a pleinement réalisé, à l'égard de celui-ci, l'effet légal de la saisie-exécution ; qu'ainsi, en considérant, pour

X..., a fait pratiquer, en vertu de la copie exécutoire de l'acte de prêt, une saisie-attribution des comptes bancaires détenus par ce dernier ; que cette saisie-attribution a été dénoncée à M.

DES MEUBLES APPARTENANT A MAFFRE-BAUGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT ET SAISIE-EXECUTION QU'IL AVAIT FORMEE ALORS QUE TOUTE SAISIE-EXECUTION

exécution effectuée par le trésorier payeur général de la Somme le 18 juillet 1981 et sa revendication d'objets saisis ; 2° annule par voie d'évocation, la saisie-exécution susmentionnée ; Vu les autres

exécution a été effectuée à son domicile ; que, saisi par Mlle X..., le tribunal de grande instance de Nanterre a annulé la saisie exécution au motif que les commandements ne comportaient pas la notification

Samad X..., d'autre part la saisie exécution opérée à leur domicile à la suite de la dette fiscale dont leur père est redevable envers le Trésor Public ; 2° déclare nulle et de nul effet la contrainte

X... verse aux débats le procès-verbal de saisie exécution non produit devant le premier juge.

Y... à la suite de son licenciement ; que cette société a formé opposition au commandement de payer à fins de saisie-exécution que lui a fait délivrer M.

Y..., une saisie-exécution a été pratiquée à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci, prétendant que cette mesure avait porté sur des biens insaisissables, a assigné M.

PARRA-PEREZ, A PARIS, DES COMMANDEMENTS AUX FINS DE PAIEMENT ; QUE, LE 24 DECEMBRE 1971, ELLE LUI A FAIT DELIVRER, A BIARRITZ, UN COMMANDEMENT PRECISANT QUE, FAUTE DE PAIEMENT, IL SERAIT PROCEDE A LA SAISIE-EXECUTION

*Elle fait valoir : - Que la saisie exécution est régulière, l'exécution forcée bien fondée puisque les actes qui la composent sont parfaitement réguliers, - Qu'elle dispose d'un titre définitif

AUTORISATION DE JUSTICE, LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QU'UNE DECISION ANTERIEURE REJETANT L'OPPOSITION D'UN ACTIONNAIRE A LA VENTE DES TITRES, AVAIT EFFECTIVEMENT AUTORISE LES CREANCIERS A SUIVRE LA SAISIE-EXECUTION

de la réglementation en matière d'acoustique, délai passé, lequel une astreinte de 50 francs par jour de retard était applicable ; qu'un commandement de payer a été émis le 10 octobre 1979 et qu'une saisie-exécution

Y... à l'encontre des amendes forfaitaires majorées dont le recouvrement forcé était poursuivi, tandis qu'en l'absence de titre exécutoire les saisies-exécution pratiquées à son encontre auraient constitué

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE (CMSAG) AVAIT FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DES

de faire valoir leurs droits ; Attendu que dès lors seuls les créanciers inscrits peuvent se prévaloir du défaut de dénonciation de la procédure de saisie-exécution et non le débiteur saisi pour obtenir

X..., le trésorier principal de Brie-Comte-Robert (le trésorier) a fait pratiquer une saisie-exécution sur les meubles de l'intéressé ; que ce dernier a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée