SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEZIA CONTRE LES EPOUX X..., LE TRIBUNAL, STATUANT A L'AUDIENCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 A ADMIS LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEES CONTRE LES EPOUX Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FRANCOIS S'ETANT PORTE SURENCHERISSEUR DE PLUSIEURS LOTS ADJUGES A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE UNION DE

DECISION QUE LE CREANCIER POURSUIVANT AVAIT FAIT PROCEDER A LA PUBLICITE LE 16 NOVEMBRE 1978, APRES QUE LES SUSNOMMES LUI EUSSENT NOTIFIE, LE 9 NOVEMBRE PRECEDENT, LEUR DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE

A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE QUI SERA RENDUE PAR LA JURIDICTION CIVILE; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI LORSQUE LE SURSIS DEMANDE CONCERNE UNE POURSUITE DE SAISIE

NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE NE DONNENT PAS LIEU, A L'OCCASION DE LEUR EXPROPRIATION, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES BIENS EXPROPRIES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE LES EPOUX B..., ALORS QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDE

POUR OBTENIR LA SUSPENSION DES OPERATIONS DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIES PAR LES CONSORTS Y...

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SAURY A PRETE A BESSIERE UNE SOMME D'ARGENT AVEC UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QUE SAURY A SIGNIFIE A BESSIERE UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE

IMMOBILIERE QUI A ABOUTI, LE 17 JANVIER 1979, A L'ADJUDICATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER A M HAMOU ; QUE, PARALLELEMENT A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, LA BANQUE A, LE 16 JUIN 1978, ASSIGNE M

ET A SA SECONDE EPOUSE, NEE S., UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE DE LA PROPRIETE ; QU'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1983, STATUANT SUR INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, A REJETE L'OPPOSITION

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE

HORTICOLE SUR LEQUEL ETAIENT INSTALLEES CINQ SERRES ATTACHEES AU SOL ET DEUX AUTRES DEMONTABLES POSEES SUR DES CIMENTS SANS POINT DE FIXATION AU SOL, QUE CE FONDS A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR L'UNION DE CREDIT POUR LE

UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE SOMMES DONT CES DERNIERS EPOUX D... DEBITEURS ENVERS CHACUN D'EUX; QUE, TOUTEFOIS, Y...

LORSQUE LA DATE DE L'ADJUDICATION A ETE FIXEE ; QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DEROGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUR LA SAISIE

PRESCRITES POUR LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS ET DE L'ARTICLE 964 RELATIF A CES FORMALITES, QUI ENUMERE L'ARTICLE 739 PARMI LES ARTICLES COMPRIS SOUS LE TITRE DES INCIDENTS DE LA SAISIE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR UN MOYEN DE FOND

REGLEMENT JUDICIAIRE DE DURGUEIL AYANT ETE PRONONCE LE 4 JUIN 1976, DAME X..., CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE DURGUEIL, LUI A FAIT DELIVRER LE 18 NOVEMBRE 1976 UN COMMANDEMENT PUBLIE LE 26 NOVEMBRE AUX FINS DE SAISIE