IMMOBILIERES, QU'A LA DATE DU 3 AVRIL 1973 PLATROZ A FAIT SIGNIFIER A LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE DU VAL-DE-MARNE, UN COMMANDEMENT AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE; QUE, LE 5 AVRIL SUIVANT, PLATROZ

, IL EST REPROCHE A CET ARRET, QUI A DECLARE QUE LADITE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SE TROUVAIT SANS OBJET DU FAIT QUE LES IMMEUBLES SAISIS AVAIENT DEJA ETE VENDUS SUR UNE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE

; MAIS ATTENDU QUE, PAR SA NATURE, LA DEMANDE DE CONVERSION, INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE, NE RENTRE PAS DANS LES CAS OU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECLARE L'APPEL RECEVABLE, D'OU

AVAIENT FORMEE AU COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE-IMMOBILIERE QUE MARGOT A..., CREANCIER SUBROGE DANS PARTIE DES DROITS DE LA BANQUE ROTHSCHILD, LEUR AVAIT FAIT NOTIFIER, A REJETE LA PRETENTION DES EPOUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR LES CONSORTS X...

A FAIT SIGNIFIER LE 15 DECEMBRE 1967 A LA SOCIETE, COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE CET ACTE A ETE PUBLIE LE 23 JANVIER 1968 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1968 LA SOCIETE CIVILE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR Y...

CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, REJETANT LE DIRE DE CETTE DERNIERE, A ORDONNE LA CONTINUATION CONTRE ELLE DES POURSUITES AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE ALORS QUE LES DISPOSITIONS

SUR UNE COUPE DE BOIS DE SON DEBITEUR ET, A LA MEME EPOQUE, UNE SAISIE IMMOBILIERE SUR DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT ; QUE SUR OPPOSITION DE DAUPHANT A CETTE SAISIE IMMOBILIERE, CELLE-CI A ETE ANNULEE

DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE AU PRETEXTE QU'IL AVAIT DEPOSE CONTRE SA CREANCIERE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR <ESCROQUERIE A JUGEMENT> DAME VEUVE X...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES

DE DEUX JUGEMENTS RENDUS A L'OCCASION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEES CONTRE EUX PAR LES CONSORTS Y... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION A L'ESPECE DE

DECLARE NULLES LES SURENCHERES PORTEES PAR DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI DAME Z..., DEMANDERESSE AU POURVOI, SUR LE PRIX DES ADJUDICATIONS PRONONCEES, AU PROFIT DE X...ET AUTRES, DANS LA POURSUITE DE SAISIE

AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU, QUE L'ACTE DE SAISIE IMMOBILIERE NE PORTAIT QUE SUR DES BIENS DE NATURE IMMOBILIERE ET QU'AUCUNE PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, QU7UN PREMIER JUGEMENT AVAIT SUBROGE LA SOCIETE DE MOBILISATION ET D'AVANCES DANS LES POURSUITES DE SAISIE

IMMOBILIERE ; QUE, DES LORS, LE CREANCIER SAISISSANT, BIEN QU'AYANT ETE DESINTERESSE DES CAUSES DU COMMANDEMENT PAR LE SAISI, EST FONDE A CONTINUER LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE CELUI-CI

LEUR ONT FAIT DELIVRER, AINSI QU'AU SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE A L'EFFET D'OBTENIR LE PAIEMENT DU RELIQUAT DES INTERETS D'UN PRET HYPOTHECAIRE

DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE CONSTITUE, A PARTIR DE LA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE CE COMMANDEMENT, UN INCIDENT DE