Par un acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, un procès-verbal de saisie conservatoire de créance a été signifié à la CRCAM Provence Côte d’Azur à la demande de Madame [L] agissant en

X... la restitution d'une somme qu'elle estimait lui avoir indûment versée, a obtenu par ordonnance rendue sur requête l'autorisation de faire procéder à une saisie-conservatoire entre ses propres mains

W... à pratiquer des saisies conservatoires de droits d'associés ou de valeurs mobilières détenues par monsieur E... C... dans la SCI 1399 AVENUE DE LA BATTERIE OUEST et la S.A.R.L.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2020), la Société générale (la banque) a été autorisée par une ordonnance d'un juge de l'exécution à pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice

Le 16 juillet, il a été procédé à cette saisie conservatoire, dénoncée à M. [O] le 19 juillet suivant. 5. Le 16 août 2018, M.

CGD n'a pas de patrimoine, -Que la demande de saisie conservatoire ne vise qu'à préserver les intérêts du Trésor dans un contexte de fraudes, qu'il est établi qu'un régime abusif de la TVA sur marge

Le 7 novembre 2025, la saisie conservatoire a été dénoncée à Monsieur [O] [T].

Les liquidateurs de la MARF ont, à nouveau, été autorisés à pratiquer une saisie conservatoire des comptes bancaires de M.

X... a formé requête en autorisation de la saisie conservatoire du navire Ore Stream ; que cette demande a été accueillie par une ordonnance du président du tribunal de commerce ; qu'une seconde ordonnance

, même conservatoires, à l'égard des époux X... ; que pour justifier qu'elles avaient le droit de solliciter des saisies conservatoires qui, après autorisation, ont eu lieu sur les biens personnels de

conservatoire du navire ; que, par ordonnance de référé, la saisie conservatoire a été maintenue et un expert a été désigné ; qu'à la suite d'un rapprochement intervenu entre les parties, la société Search

demande de rétractation d'une mesure de saisie conservatoire, un juge des référés d'un tribunal de commerce a condamné l'UNAC CFE-CGC, le SPAC, la SDTA et la CFTC AOM Air liberté, solidairement, à payer

conservatoire des navires de mer ; Attendu que, selon l'article 2 de cette convention, la saisie conservatoire d'un navire peut être autorisée dès lors que le demandeur se prévaut d'une créance maritime

attaqué, que pour garantir le paiement d'une créance la SA SOFIDC a obtenu, par ordonnance du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 21 juillet 2000, l'autorisation de procéder à une saisie

attaqué, que pour garantir le paiement d'une créance la SA SOFIDC a obtenu, par ordonnance du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 9 octobre 2000, l'autorisation de procéder à une saisie

conservatoires pratiquées les 29 juillet, 8 août et 16 septembre 2019 par la société Dmsl à son encontre, alors « que l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à procéder à une saisie conservatoire

X... a saisi un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la société AGF La Lilloise (la société) à son encontre en soutenant que la mesure était caduque, faute

Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire et de l'avoir condamné à payer diverses sommes par application de l'article 48-1 du Code de procédure civile de

La société Pixmania a fait pratiquer, le 12 février 2016, une saisie conservatoire de créances et une saisie conservatoire de biens meubles corporels, notamment des stocks de produits finis, entre les

Par jugement du 26 novembre 2020, celui-ci a prononcé la nullité de cette saisie conservatoire au motif de l'incompétence du juge de l'exécution pour autoriser une telle mesure.