X... a demandé au juge de l'éxécution de prononcer la nullité de ces actes d'éxécution ; Attendu que pour faire droit à cette demande et déclarer recevable la saisine du juge de l'exécution, l'arrêt

X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cet acte au motif que la date d'expiration du délai de contestation était indiquée comme étant celle du 24 décembre 1997 au lieu du 26 décembre 1997 ;

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Sur saisine des juges d'instruction en application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le conseil de l'ordre) a, par un

d'instruction ont saisi des correspondances échangées entre ce dernier et Gérald A..., avocat ; Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité de cette saisie pour violation de l'article 66-

le juge de l'élection (...)" ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commision nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois, fixé par les

a déclaré la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 irrecevable.

par Marcel Y... d'honoraires indus) reprochés à son associé par Bernard X... n'étaient apparus que très postérieurement à la constitution de partie civile de ce dernier et apparaissent étrangers à la saisine

Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs protestations tendant à l'annulation des opérations

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Par réquisitoire supplétif du 12 janvier 2016, le procureur de la République a élargi la saisine du juge d'instruction aux infractions d'abus de faiblesse pour une période étendue à 2008 et 2009, et à

du litige dont est saisi au fond le tribunal ; qu'en retenant que le juge des référés était incompétent en raison de la désignation d'un juge de la mise en état dans le cadre de l'instance au fond engagée

Ce mandat a été régulièrement renouvelé, jusqu'à l'ordonnance du juge d'instruction du 8 mars 2021, disant n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la

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Sur saisine du juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a autorisé des perquisitions, notamment au cabinet de M. [Y]. 4.