des entreprises de moins de onze salariés. 2.

finances n° 2011-894 du 28 juillet 2011 ; qu'à la suite de l'abrogation de cet article par la loi de finances du 22 décembre 2014, l'employeur a cessé de verser la prime de partage de profits ; que sept salariés

déterminée pour faute grave reposant notamment sur les griefs d'abandon de poste depuis la fin de son arrêt maladie le 3 janvier 2006 et de « pilotage de (ses) sociétés » par l'intermédiaire d'une salariée

lauréats d'un concours interne à l'entreprise ; qu'en l'espèce, la salariée avait reconnu avoir, lors d'un voyage organisé par l'employeur pour récompenser les salariés lauréats d'un concours interne à

restaurant, ayant appliqué la réduction forfaitaire des cotisations prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale à la fois sur l'avantage en nature correspondant à un repas fourni à ses salariés

. - Investissements libératoires - Prêt personnel consenti par le chef d'entreprise à un membre de sa famille, salarié de l'entreprise.

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Appréciation des possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise ou le groupe - Emploi équivalent

Deux salariés de l'entreprise [1] ont été blessés alors qu'ils travaillaient sur un site industriel exploité par la société [2]. 3.

à la Compagnie méditerranéenne des services d'eau (la Compagnie) les bases d'un redressement portant réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de divers avantages et primes versés aux salariés

A PERCU, EN QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE DE NEGOCE DE TISSUS EXPLOITEE PAR LE SIEUR Y...

, qui travaillent en équipes, bénéficiaient tous d'une pause de 45 minutes à l'heure du déjeuner durant la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, par

[B] et une autre salariée de l'entreprise et a transmis cet échange à l'employeur. 2.

code de la sécurité sociale n'a pas de recours subrogatoire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un accident du travail dont a été victime un des salariés

Soutenant que Mme [X] n'était pas salariée de l'entreprise, la société Eduservices a saisi le tribunal de proximité le 19 septembre 2023, aux fins d'annulation de cette désignation.

X..., qui a été condamné à payer diverses sommes à des salariés de l'entreprise et qui n'a effectué aucun règlement, a été mis en redressement judiciaire, le 7 Mai 1998, sur saisine d'office ; qu'il a

sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Banque populaire du Nord a désigné le cabinet FHC conseil afin qu'il réalise une expertise sur les risques psycho-sociaux pesant sur les salariés

ou l'établissement concerné » ; qu'ainsi, pour qu'un syndicat puisse prétendre conduire une action dans une entreprise, son champ statutaire doit couvrir les salariés de cette entreprise

, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 50 000 francs d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Noël X..., salarié