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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137218fcd580146773f4cda
19 décembre 1991
X..., en appliquant à tort les règles régissant la mutation d'un salarié au sein d'un groupe et en ne prenant pas en compte les conditions exactes qui ont présidé à la réembauche de M.
613721bccd580146773f6ad8
30 septembre 1992
pouvoir était compatible avec le groupe VI et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de la convention collective, et a mis à l'attribution du groupe VII, coefficient 870, de la convention
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f307
21 mars 2012
GTME, en qualité d'ingénieur d'affaires débutant.
61372373cd58014677409f05
12 janvier 2000
X... a été engagé, à compter du 11 avril 1988 par la société OTV, en qualité d'ingénieur consultant ; qu'il a été nommé ingénieur chef du service développement, le 30 juin 1989, puis muté, au mois d'octobre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01157
10 mai 2012
reclassement n'était envisageable, ni dans l'entreprise française, la salariée ayant refusé d'être mutée à Rungis où était désormais basé le seul site d'activité, ni dans le groupe à l'étranger dès lors
Pôle 6 - Chambre 5
616091fbdb7ff645d856642b
30 janvier 2014
en lien avec le niveau de rémunération des salariés en Mauritanie, dont le salaire moyen est inférieur à 1.000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00456
13 mars 2013
X... a été engagé, en novembre 2004 par la société Le Nickel, appartenant au groupe Eramet, en qualité d'ingénieur études métallurgiques, pour exercer ses fonctions en Nouvelle-Calédonie ; que son contrat
4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
[Q], directeur logistique du groupe, a validé une commande d'un montant de 59.520 euros au titre des « honoraires conseil production [5] » auprès de la société [4] (pièce salariée 9).
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01393
24 juin 2009
salarié ; qu'en se bornant à affirmer que la société avait sollicité chaque division du groupe regroupant plusieurs sociétés pour un poste correspondant aux compétences de la salariée, sans préciser plus
61372471cd580146774158c2
2 mars 2005
le rendent nécessaire, la société pourra décider de vous muter dans tout établissement ou société du groupe Screg à l'intérieur du territoire métropolitain" ; qu'il a intégré le 1er octobre 1996 la société
6253cc48bd3db21cbdd8faee
17 septembre 2012
X...et les agents de son groupe au point que le 21 janvier 1997, comme le rapporte M.
Pôle 6 - Chambre 11
61635dda683f470e3416dbe1
17 mars 2011
SNECMA en qualité d'ingénieur. En 2001, à sa demande, elle a été mutée au service de communication du site SNECMA d'[Localité 5] dont elle est à ce jour responsable adjointe.
613721d5cd580146773f7dd3
5 mai 1993
accentuerait sensiblement la présence syndicale sur le terrain : accroissement du nombre des délégués syndicaux, rapprochement géographique avec les différents salariés, les intérêts de ceux-ci étant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00924
28 mai 2015
de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la discrimination dont l'intéressée soutient avoir été victime à l'issue de son stage d'immersion à GDF n'est pas fondée dès lors qu'en 2003 le
9e Chambre B
6162603a8672d229b881639a
12 décembre 2013
Le 23 juin 2008, à effet du 1er août 2008, le salarié a été muté auprès de la société SOMARO, autre filiale du groupe COLAS, devenue AXIMUM au 1er janvier 2009, en qualité de directeur de l'agence Midi
19e chambre
642e76148b510604f5bc2063
5 avril 2023
Le 7 décembre 2021, la société Mutex a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00399
27 février 2013
constituer pour un salarié un préjudice justifiant l'octroi de dommages-intérêts ; que dès lors, en se bornant, pour allouer à Mme X...la somme conséquente de 40 000 eurs, présentant un tiers du prix
60336058d30e921166127160
28 juin 2017
de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé
17e chambre
5fd931e400c41811f04fff78
18 mai 2020
[H], salarié de la société Dassault Aviation et membre du CHSCT, pièce 67 du salarié). M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00252
5 février 2014
des dommages-intérêts au titre de la perte de chance de pouvoir bénéficier des avantages institués par la Caisse textile, l'arrêt retient que, si la salariée ne pouvait, lorsqu'elle a fait valoir ses
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