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587 résultats pour « salarié muté à l'intérieur d'un même groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137218fcd580146773f4cda

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

X..., en appliquant à tort les règles régissant la mutation d'un salarié au sein d'un groupe et en ne prenant pas en compte les conditions exactes qui ont présidé à la réembauche de M.

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ad8

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

pouvoir était compatible avec le groupe VI et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de la convention collective, et a mis à l'attribution du groupe VII, coefficient 870, de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f307

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

GTME, en qualité d'ingénieur d'affaires débutant.

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f05

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X... a été engagé, à compter du 11 avril 1988 par la société OTV, en qualité d'ingénieur consultant ; qu'il a été nommé ingénieur chef du service développement, le 30 juin 1989, puis muté, au mois d'octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01157

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

reclassement n'était envisageable, ni dans l'entreprise française, la salariée ayant refusé d'être mutée à Rungis où était désormais basé le seul site d'activité, ni dans le groupe à l'étranger dès lors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616091fbdb7ff645d856642b

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

en lien avec le niveau de rémunération des salariés en Mauritanie, dont le salaire moyen est inférieur à 1.000 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00456

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

X... a été engagé, en novembre 2004 par la société Le Nickel, appartenant au groupe Eramet, en qualité d'ingénieur études métallurgiques, pour exercer ses fonctions en Nouvelle-Calédonie ; que son contrat

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Q], directeur logistique du groupe, a validé une commande d'un montant de 59.520 euros au titre des « honoraires conseil production [5] » auprès de la société [4] (pièce salariée 9).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01393

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

salarié ; qu'en se bornant à affirmer que la société avait sollicité chaque division du groupe regroupant plusieurs sociétés pour un poste correspondant aux compétences de la salariée, sans préciser plus

Source officielle
CC

soc

61372471cd580146774158c2

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

le rendent nécessaire, la société pourra décider de vous muter dans tout établissement ou société du groupe Screg à l'intérieur du territoire métropolitain" ; qu'il a intégré le 1er octobre 1996 la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faee

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

X...et les agents de son groupe au point que le 21 janvier 1997, comme le rapporte M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61635dda683f470e3416dbe1

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

SNECMA en qualité d'ingénieur. En 2001, à sa demande, elle a été mutée au service de communication du site SNECMA d'[Localité 5] dont elle est à ce jour responsable adjointe.

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7dd3

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

accentuerait sensiblement la présence syndicale sur le terrain : accroissement du nombre des délégués syndicaux, rapprochement géographique avec les différents salariés, les intérêts de ceux-ci étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00924

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la discrimination dont l'intéressée soutient avoir été victime à l'issue de son stage d'immersion à GDF n'est pas fondée dès lors qu'en 2003 le

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162603a8672d229b881639a

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Le 23 juin 2008, à effet du 1er août 2008, le salarié a été muté auprès de la société SOMARO, autre filiale du groupe COLAS, devenue AXIMUM au 1er janvier 2009, en qualité de directeur de l'agence Midi

Source officielle
CA

19e chambre

642e76148b510604f5bc2063

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 7 décembre 2021, la société Mutex a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00399

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

constituer pour un salarié un préjudice justifiant l'octroi de dommages-intérêts ; que dès lors, en se bornant, pour allouer à Mme X...la somme conséquente de 40 000 eurs, présentant un tiers du prix

Source officielle
CA

19e chambre

60336058d30e921166127160

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé

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CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff78

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[H], salarié de la société Dassault Aviation et membre du CHSCT, pièce 67 du salarié). M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00252

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

des dommages-intérêts au titre de la perte de chance de pouvoir bénéficier des avantages institués par la Caisse textile, l'arrêt retient que, si la salariée ne pouvait, lorsqu'elle a fait valoir ses

Source officielle

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