Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ; 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Article L199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37

Code électoral

Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.

Article L723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Code de commerce

Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande.

Article L118-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code électoral

Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité

Article R2-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 23

Code de procédure pénale

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement sont :

Article 5

—

I. - Seuls les organismes listés à l'annexe 4 sont susceptibles d'être partenaires du label.

Article 6

—

Pour chaque département, le jury classe par ordre de mérite les candidats susceptibles d'être admis.

Article Annexe

—

LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LES TRAITEMENTS

Article 5

—

Le nombre maximal de jours de télétravail flottants susceptibles d'être accordés est fixé comme suit :

Article L197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 31

Code électoral

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.

Article L234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 31

Code électoral

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 31

Code électoral

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3.

Article R314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Le montant des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires est fixé par décret en application de l'article R. 314-1. Il ne peut dépasser 35 % du coût de la construction maximum correspondant à la prime forfaitaire retenue.

Article 1

—

b) Le niveau de puissance acoustique, lorsque le niveau continu équivalent de pression acoustique à l'un des postes de travail susceptibles d'être occupés par des travailleurs dépasse 85 dB (A).

Article 9

—

. - de type racial à viande ou mixte, tel que défini en annexe ; En outre, les veaux élevés selon le règlement relatif à la production biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de couleur 4, de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement

Article 2

—

Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de recettes est limité à 1 000 F par opération.

Article W 2

—

L'effectif du public susceptible d'être admis dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef d'établissement.

Article S 2

—

L'effectif du public susceptible d'être admis dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef de l'établissement.

Article 1

—

déclaration sous la rubrique n° 2661 (Transformation de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression, la quantité de matière susceptible

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement de données mentionné à l'article 1er sont :

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