Article L723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Code de commerce

En vigueurDepuis le 22 novembre 2023

Texte de l'article

Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande.

324 décisions liées

Décisions mentionnant Article L723-6 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 9

6035c979498d3f30bd9bcffb

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038355041

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237397