K... prétend qu'il a été victime d'un dol lors de la signature de la prime de conversion ; que, si cette exception de nullité n'est pas atteinte par la prescription, elle n'est pas fondée puisque le salarié

du syndicat FEHAP, signataire de la convention, et que la salariée n'avait donc droit qu'au versement prévu dans le contrat de travail d'une prime pour les dimanches et jours fériés de 12 points pour

X... n'avait pu bénéficier d'une convention de conversion ; qu'elle a ainsi violé l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X..., engagé le 9 décembre 1986 en qualité de responsable commercial par la société Walter France a signé une convention de conversion le 2 mars 1992 avant que la procédure pour licenciement économique

Selon ce texte, ses signataires, estimant que la prime d'ancienneté définie par la convention d'entreprise était globalement plus favorable aux salariés que la prime d'ancienneté définie par l'article

n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application

d'un salarié, a qualité à contester la licéité d'une convention ou d'un accord s'il démontre son intérêt à agir.

de conversion de la "suppression de l'emploi du salarié suite à des difficultés économiques" constitue une motivation suffisante de sorte qu'en exigeant l'indication de la nature des difficultés économiques

avait fait valoir que la valeur annuelle des salaires de l'ensemble de ses salariés dépassait le minimum de base du coefficient de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin et conférait

; qu'elle ne peut prendre la forme d'une simple information à plusieurs destinataires, ni être adressée au salarié signataire de l'accord pour le compte d'une organisation syndicale, en sa qualité de

de l'association ont saisi la juridiction prud'homale en paiement des heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de

et sérieuse, de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'en tout état de cause le licenciement prononcé par un salarié qui ne bénéficie

; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les modalités et l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement contestées par le salarié, dont le montant n'avait pas été fixé dans

d'appel a violé le texte précité ; 2°/ que le salarié et l'employeur signataires d'une rupture conventionnelle peuvent convenir de différer la cessation de la relation de travail à une date ultérieure

au président du conseil d'administration de la société le licenciement de son époux et celui du 24 février 1993 par lequel elle retournait à l'ASSEDIC le bulletin d'acceptation par son époux de la convention

, diminuant le volume d'emploi que l'entreprise s'était engagée à maintenir sans modifier les autres clauses de l'accord ; que le syndicat CGT de l'établissement de Vélizy de la société, non signataire

à cette convention puisqu'elle exploitait sous l'autorité directe d'une même direction un nombre minimum de cinq magasins, et ce sans qu'il soit besoin d'être affilié au syndicat patronal signataire ;

de la convention collective des banques, qu'il y a eu une situation de fait voulu par les parties pendant plusieurs années, et enfin que les salariés ont été remplis de leurs droits correspondant à la

de mention de la date de signature de la convention dès lors que le salarié a pu bénéficier d'un délai de rétractation d'au moins 15 jours ; qu'ayant constaté que la convention de rupture conventionnelle

collectives spécifiques à la boulangerie industrielle sur le repos des salariés ; "1 - alors qu'il appartient à la partie poursuivante de prouver la culpabilité du prévenu ; qu'en faisant peser sur