CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

66 722 résultats pour « salarie en mission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1149ba5988459c511e7

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

Sur le moyen unique : Attendu que Roger X..., salarié de la Société des lignes télégraphiques et téléphoniques (SLTT) qui, sur l'ordre de son employeur, s'était rendu dans la région parisienne pour

Source officielle

Page 3 sur 3337

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ae9

Cassation

10 décembre 1975

10 décembre 1975

LES "MAJORATIONS POUR BONIFICATIONS, PRODUCTIVITE ET ASSIDUITE" QU'IL RECEVAIT EN SUS; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, EN LA FAISANT REMONTER AU 8 JUILLET 1968, DATE D'ENTREE DANS L'ENTREPRISE DU SALARIE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502159_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

détaché ICT ", que, toutefois un titre de séjour portant la mention " passeport-talent - salarié en mission " valable jusqu'au 15 novembre 2026 lui a été délivré, qu'ayant terminé sa mission auprès de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502090_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous aux fins de déposer sa demande de titre de séjour « talent – salarié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308351_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse effectuer sa demande de changement de statut de " passeport talent salarié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaaf3224acf582813c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'URSSAF conteste que lors du contrôle de 2010, la situation des salariés en mission depuis plus de trois mois ait été contrôlée et soutient que la société ne rapporte pas la preuve qu'à cette époque,

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50df1

Cassation

24 mars 1986

24 mars 1986

Betty, assistante sociale au service de la Société Centrale pour l'équipement du territoire, se trouvant en mission à Chaumont, quittait après le repas du soir, la salle du restaurant où elle était descendue

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55951

Cassation

18 mars 1975

18 mars 1975

ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ENVOYE EN MISSION

Source officielle
CC

soc

6079b16b9ba5988459c52124

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

Attendu que la société Malosse et Chirouze, qui avait inclus en 1984 dans l'assiette des cotisations l'intégralité des sommes versées directement aux restaurateurs en paiement des repas servis à ses salariés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200775

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

F... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1°/ que le salarié en mission a droit à la protection prévue par la loi pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour le compte de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2515892_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A..., ressortissant tunisien né le 8 janvier 1994, est entré en France en 2020 muni d’une carte de séjour pluriannuelle portant les mentions « passeport talent – salarié en mission ».

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50700

Cassation

15 décembre 1982

15 décembre 1982

DUREE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ET SI COMPTE TENU DES DECLARATIONS DU TEMOIN QUI CORROBORAIENT CELLES DE LA VICTIME, CELLE-CI N'AVAIT PAS REPRIS SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, ALORS ENFIN QU'UN SALARIE

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50089

Cassation

7 mai 1981

7 mai 1981

MIS A SA DISPOSITION DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DONT LE CHOIX DEVAIT ETRE COMPATIBLE AVEC LES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION DE SA TACHE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SALARIE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518663_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 septembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa en qualité de salarié

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5566f

Cassation

24 janvier 1974

24 janvier 1974

SOCIALE, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'ELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206850_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante tunisienne née le 6 avril 1992 à Nabeul, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " Passeport talent - Salarié en mission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301005_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

B soutient que : - de nationalité américaine, il réside en France depuis 2020, sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent - salarié en mission ", valable jusqu'au

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f55e

Cassation

8 juin 1978

8 juin 1978

OU ELLE ENVISAGEAIT DE S'ARRETER POUR PASSER LA NUIT, POUR DES RAISONS DE COMMODITE PERSONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CAISSE SOUTIENT EXACTEMENT QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LE SALARIE

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403824_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A..., gérant et salarié de l’entreprise Groupe GEO Team SARL au Sénégal, soutient avoir formé une demande de visa d’entrée et de long séjour portant la mention « passeport talent/salarié en mission » en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300522_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

2020, muni d'un visa de type D de long séjour, et a obtenu, au vu d'un contrat de travail passé avec la société Fo Networking, un titre de séjour pluriannuel portant la mention " passeport talent - salarié

Source officielle