qualifiée de sanction disciplinaire, peu important que son signataire n'ait pas eu le pouvoir de prononcer une telle sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. 5°/ que la

disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; qu'à défaut d'accord du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction aux lieu et place

en leur temps, pour justifier une sanction aggravée, reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle

pour violation des règles de la concurrence; et alors que, d'autre part, en justifiant les sanctions prononcées par "la gravité des griefs retenus et des chiffres d'affaires respectifs des sociétés en

Y... du véhicule de service pour l'exercice de ses fonctions de représentation syndicale, sans qu'aucune sanction ne soit jamais prononcée, a estimé que la sanction était injustifiée ; que le moyen n'est

disciplinaire ; que dès lors, en retenant que la SEP avait détourné cette clause en imposant à la salariée une mutation à titre de sanction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2

voix, pour le licenciement avec préavis et de deux voix pour la rétrogradation, le bureau du CCE a pu, conformément aux dispositions du règlement, retenir comme sanction le licenciement avec préavis ;

jour et au paiement d'un rappel de salaires et des congés payés à ce titre, alors « qu'un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en annulant seulement la sanction disciplinaire de

X... faisait valoir dans ses écritures qu'il avait déjà été sanctionné par une mesure d'interdiction de gérer de trois ans par le juge pénal, au terme d'un jugement du 2 février 2015, pour les faits de

[R] fait grief à l'arrêt de juger constitués certains manquements poursuivis et de le condamner à la peine de la destitution, alors « que le principe de légalité des peines s'étend à toute sanction ayant

antérieures amnistiées ; que la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 prévoit que sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

, était tenu de notifier ladite sanction dans le délai d'un mois suivant l'entretien et ce, même s'il ne s'agissait que d'un avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1333-12

Elle a accordé une exonération totale de sanction aux sociétés du groupe Coroos. 5.

disciplinaires énumérées à l'article 6 du statut national, cette mesure, qui n'intervient qu'exceptionnellement ne doit jamais être appliquée à titre de sanction.

par la mise à pied disciplinaire, la convocation à l'entretien préalable dans la perspective de la sanction prononcée étant antérieure au 16 septembre, puisque datant du 13 septembre, et les faits sanctionnés

société Sylvestre matériaux, s'est vue notifier une mise à pied le 1er juin 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à l'annulation de cette sanction

la société Carbonex, a été rompu le 13 septembre 1996 pour faute grave ; que le délai d'au moins un jour franc prévu par l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail pour la notification de la sanction

ce que la cour d'appel, ajoutant au jugement entrepris, a "dit que la faillite personnelle d'Elisabeth X... était prononcée pour une durée de 10 ans" ; "alors que la faillite personnelle est une sanction

à son encontre étant nulle et de nul effet, le non-respect de cette sanction par la salariée était dénué de caractère fautif, bien que le refus d'exécution de cette sanction disciplinaire par la salariée

organisations syndicales et la société Laboratoires MSD Chibret aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme Chibret (la société) ; que l'article 12 dispose que lorsqu'une sanction