, était tenu de notifier ladite sanction dans le délai d'un mois suivant l'entretien et ce, même s'il ne s'agissait que d'un avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1333-12

Y... du véhicule de service pour l'exercice de ses fonctions de représentation syndicale, sans qu'aucune sanction ne soit jamais prononcée, a estimé que la sanction était injustifiée ; que le moyen n'est

X... faisait valoir dans ses écritures qu'il avait déjà été sanctionné par une mesure d'interdiction de gérer de trois ans par le juge pénal, au terme d'un jugement du 2 février 2015, pour les faits de

la société Carbonex, a été rompu le 13 septembre 1996 pour faute grave ; que le délai d'au moins un jour franc prévu par l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail pour la notification de la sanction

ce que la cour d'appel, ajoutant au jugement entrepris, a "dit que la faillite personnelle d'Elisabeth X... était prononcée pour une durée de 10 ans" ; "alors que la faillite personnelle est une sanction

disciplinaires énumérées à l'article 6 du statut national, cette mesure, qui n'intervient qu'exceptionnellement ne doit jamais être appliquée à titre de sanction.

par la mise à pied disciplinaire, la convocation à l'entretien préalable dans la perspective de la sanction prononcée étant antérieure au 16 septembre, puisque datant du 13 septembre, et les faits sanctionnés

société Sylvestre matériaux, s'est vue notifier une mise à pied le 1er juin 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à l'annulation de cette sanction

du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; En aucun cas, l'emploi du terme « en outre » ne permet d'assimiler ce dernier alinéa à l'instauration d'une sanction

une durée précise, mais une durée maximale avant que la décision définitive de l'employeur ne soit prise, et qu'il précisait que cette mesure avait un caractère provisoire, exclusif de toute idée de sanction

entre le prétendu avertissement qui lui aurait été adressé le 4 octobre 1988 et le licenciement prononcé le 12 octobre 1988 ; que dès lors, en relevant d'office le moyen tiré d'un prétendu cumul de sanctions

ne saurait être remis en cause, quand bien même il y aurait inadéquation entre la sanction et la gravité de l'infraction commise ; qu'aussi bien, et à supposer qu'ils aient entendu le faire, en usant

(Aix-en-Provence, 27 mars 1990) d'avoir, pour annuler la mise à pied, notifiée verbalement le 3 avril 1987 au matin par l'employeur qui ignorait l'exigence légale d'un entretien préalable à toute sanction

organisations syndicales et la société Laboratoires MSD Chibret aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme Chibret (la société) ; que l'article 12 dispose que lorsqu'une sanction

que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur

2OO avec la qualification de receveur machiniste, a été en arrêt de travail en régime de longue maladie à compter du 29 juin 1985 ; que par lettre du 22 août 1986, l'employeur lui a infligé la sanction

, et que cette sanction ait été nulle pour les raisons qui ont été retenues par la cour d'appel, l'employeur pouvait, indépendamment de cette sanction, décider de la mutation du salarié dans l'exercice

sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier peuvent être pris en compte pour fixer le montant de la sanction pécuniaire encourue en cas de manquement d'initié ; qu'ainsi, en